Dire et juger que l'employeur avait l'obligation de procéder à une consultation des délégués du personnel.

ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il expose relativement au magasin Carrefour Market sis [...]                        , qu'il a délégué ses pouvoirs à compter du 23 avril 2013 à M.

de pouvoirs, des obligations fiscales de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne morale n'est personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer les fonctions de directeur général délégué

les délégués du personnel quant au reclassement du salarié inapte et dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, a l'obligation de fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour

, époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part, délégué

de recherche de reclassement au sein du groupe et n'a pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel, obligations dont le non respect est sanctionné par l'article L. 1226-15 du

Théodore BELLEMARE (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S. A. S.

X... n'invoquait nullement l'existence d'une délégation de paiement qui supposerait que la société Marée Côtière, soi-disant délégante, ait été créancière de M.

Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3.

Mais attendu que la société Cerp ne verse aucun procès-verbal de carence attestant du respect de ses obligations en matière d'organisation d'élections de délégués du personnel ; que dès lors,

fixées par le code du travail ou la convention collective, étant ajouté surabondamment que l'hypothétique violation par l'intéressé de l'obligation de convoquer les délégués du personnel à une réunion

Aux termes de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

condamné à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune ; "aux motifs que s'il est constant qu'un dirigeant d'entreprise puisse être exonéré de sa responsabilité pénale, c'est à la condition qu'il délègue

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant