A titre subsidiaire, elle demande la résolution du contrat de vente pour manquement du vendeur professionnel à son obligation d'information et de conseil, ainsi que pour absence de livraison de la cuisine

fixation MOTIFS DE LA DÉCISION I/ SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ET LES MANQUEMENTS DE LA BANQUE Sur le devoir de mise en garde La jurisprudence met à la charge du banquier, en dehors des obligations

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

[C] a été valablement informé de l'étendue des garanties souscrites par la remise de la notice, conformément aux prescriptions légales.

prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel, est soumise à une obligation

le jugement en ce qu'il a mis à sa charge une obligation générale de rendre compte imprécise, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à chacun des consorts [Y] la somme de 1 000 euros

en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information.

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [T] [Z] à payer à Monsieur [Y] [Z] et à Madame [U] [N] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE si ne pèse pas, stricto sensu, d'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, Condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, Condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Pour satisfaire à leur obligation, la Sci et la Sarl Patrimoines de France devaient informer A...

, des décisions administratives et des faits applicables à l'espèce retracée sans erreur par les premiers juges, il résulte que l'obligation pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur de l'existence

obligation légale d'information annuelle des cautions.

d'irrecevabilité sur les exercices 2017-2020, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

nécessité de procéder à une restructuration de l'entreprise suite à des difficultés économiques, laquelle entraînait la suppression de son poste, a fait ressortir que l'employeur avait satisfait à son obligation

décision d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

La CPAM fait valoir que si organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d'information, il est constant que cette obligation générale ne leur impose en aucune façon, en l'absence de demande

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2018 (sic), condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation