litigieux, et que la preuve du paiement par AXA de sommes au profit des MMA en exécution du jugement de première instance excédant le plafond de garantie n'était pas rapportée, sans solliciter les observations

et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

nullement soutenu que la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement était nouvelle ; qu'en fondant sa décision sur un tel moyen, qu'elle n'a pas soumis aux observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

que dès lors, à supposer que l'arrêt attaqué ait entendu réparer, par application de l'article 463 du Code de procédure civile, une omission de statuer, la Cour d'appel, qui n'a pas provoqué les observations

les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que l'exception de procédure liée à la compétence exclusive du juge des référés devait

regard de la durée de sa participation à l'exploitation du fonds de commerce, qui avait eu lieu entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2011 ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations

exécution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS de surcroît QU'en déclarant d'office et sans susciter les observations

entre les sociétés CHANEL et SCHENKER était un contrat de transport aérien, il appartenait aux juges d'appel, s'ils entendaient procéder d'office à une requalification du contrat, de susciter les observations

, la prescription par usucapion de ce droit ; que l'arrêt a accueilli les demandes du syndicat ; Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part

montant du prix, le Tribunal supérieur d'appel ne pouvait retenir que la CDM ne prouvait pas, comme elle en avait la charge, avoir réglé le prix de la cession qu'elle invoquait, sans susciter les observations

les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office et sans provoquer les observations préalables des parties, le moyen tiré de ce que, ayant payé avec retard la deuxième échéance

garantie, l'hypothèse d'un cas de force majeure ayant amené Monsieur B... a prendre le volant au moment des faits ne pouvant être exclue » ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans susciter les observations

héritiers n'étaient présents aux opérations d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant au surplus de provoquer les observations

du taux légal, étant observé la modicité des intérêts échus (205,11 euros).

lors de chaque échéance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS de surcroît QU'en retenant d'office et sans susciter les observations

N... ; 1/ ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire, ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils

époux Z... qui n'était pas imprévisible, la Cour, qui a ainsi fondé d'office sa décision sur les conséquences de faits que Madame X... n'avaient pas évoquées dans ses conclusions, sans susciter les observations