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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102217_20221004
4 octobre 2022
des travaux prévus à l'avenant n° 2 soit réglée ; - seule une somme de 2588 euros HT correspondant au muret du parking municipal et la somme de 1115, 40 euros HT au titre du décapage de la terre végétale
1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
les dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-14 du code de l'urbanisme au regard du caractère succinct de la notice architectural qui ne précise pas les constructions, la végétation
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
2012, le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire avait constaté que E... ne réalisait aucune production végétale
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502599_20250507
7 mai 2025
suivant, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté son offre déposée dans le cadre de la procédure adaptée avec négociation pour la passation de l'accord cadre de " Travaux de génie végétal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400074_20240205
5 février 2024
autorisation de démolir et portant sur l'extension d'une villa existante sur les parcelles cadastrées AO 121 et 234 ; or toute la moitié Est de la villa a été rasée pour être reconstruite, ce qui nécessite l'obtention
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Le système de protection des espèces, qui concerne les espèces d'oiseaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
pédologiques à l'échelle du projet d'implantation ont été localisées sur des parcelles cultivées ou sur des prairies mésophiles récemment réensemencées, ne présentant pas systématiquement d'espèces végétales
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Century 21 Victor Hugo pour la construction d'une maison individuelle de R+2 et sous-sol avec édicule d'accès en toiture terrasse végétalisée
2ème Chambre
DTA_2108336_20230130
termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation
4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
assimilables à des terrains de tennis ou des pistes d'athlétisme, ni même à des travaux de voirie ; - les désordres étaient apparents lors de la réception, dès lors qu'elle a utilisé de la terre végétale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
législation des installations classées pour la protection de l’environnement alors que la notice architecturale mentionne un traitement annuel total de 10 950 tonnes d’effluents d’élevage et de produits végétaux
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas la délivrance, mais la seule mise en œuvre d'une autorisation d'urbanisme à l'obtention, si elle est requise
DTA_2106003_20240131
31 janvier 2024
Elle précise les bâtiments et la végétation qui s'y trouvent, ainsi que son environnement proche.
Service des référés
65849123e41137cbf9fc8306
21 décembre 2023
la terrasse en toiture avec ajout d’une trappe châssis métallique blanc, vitrage clair, - DONNER ACTE à la société LAVOISIER 55 IMMO de ce qu’elle s’engage à débuter ses travaux en toiture après obtention
4 ème Chambre
DTA_2100077_20221004
d'un vice de procédure, sa demande de renouvellement n'ayant pas été soumise à l'avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques ; - elle remplissait les conditions d'obtention
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd77
3 juillet 2008
. : -4. 573, 47 € pour l'impossibilité de planter des végétaux sur la terrasse, -5. 335, 71 € pour les entrées d'air et défauts d'habillage de la façade, -9. 146, 94 € pour le préjudice relatif au drainage
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bee
13 octobre 2011
Puis, par actes des 18 décembre 2006 et 23 janvier 2007, l'Agence Netter a respectivement appelé en garantie son assureur, la société Axa France Iard et la société Cartotecnica Veneta.
Chambre 3 A
6285e0e56a1876057df5d2ae
16 mai 2022
par la Sas Edel - Hôtel [7] par un permis de construire modificatif, ne lui est pas opposable ; que les démolitions effectuées en application d'une décision de justice définitive sont dispensées de l'obtention
6ème Chambre
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
Les clôtures devront être végétalisées et pourront être doublées d'un muret n'excédant pas 60 centimètres de haut et enduit des 2 cotés. () ". 40.
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