Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 30 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Z..., font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune faute professionnelle n'était établie à l'encontre de la CRCAM dans l'octroi des différents prêts consentis à M.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et, d'autre part, il n'établit pas que les diligences exigées par l'article L. 412-5 du même code ont été accomplies avant que sa décision d'octroi

X... en sa qualité de caution ; que celui-ci a prétendu que le Crédit agricole avait engagé sa responsabilité civile et sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

constate que la société Colisée rareté a subrogé l'Etat dans ses droits à l'encontre de M. et Mme X... après avoir accepté l'indemnité accordée en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi

décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en oeuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

novembre 2021, un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'intéressée le 29 novembre 2021 et que le préfet de l'Hérault l'a informée qu'il était requis par huissier de justice en vue de l'octroi

X... reproche à l'arrêt d'avoir, en accueillant la demande de la banque, rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, tout concours à durée indéterminée,

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de Mme B... épouse C....

reconventionnelle tendant à faire constater les responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, que pour apprécier la situation de la société cautionnée, les juges du fond doivent se placer à la date de l'octroi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il existe d'ailleurs des exceptions jurisprudentielles à l'inopérance en cas de compétence liée, par exemple en matière de l'octroi

un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 7 août 2023 et le préfet de l'Hérault l'a informé, par courrier du 18 octobre 2023, qu'il était requis par commissaire de justice en vue de l'octroi

Me Tassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement sa demande d’octroi

loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la situation de la société dont ils ont retenu qu'elle n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi

; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif