de police judiciaire, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie

de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

. ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer

relationnels", établis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire, ont été réalisés, non pas de façon automatique par des interconnexions prohibées ou sur la base d'éléments

; que l'officier de police judiciaire, qui avait interrogé Abdelsatar Y... le 22 janvier puis dans la matinée du 1er février, lui avait proposé de faire stationner, près de l'endroit où les jeunes gens

judiciaire désignés à l'article 20 du Code de procédure pénale à procéder à des auditions sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que le contrôle que l'officier de police judiciaire

de Saint-Denis ; qu'il en ressort que si le requérant a effectivement été placé antérieurement en garde à vue le 9 juillet 2003 à 18 heures 48 par les officiers de police judiciaire du commissariat de

et agent de police judiciaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les agents de police judiciaire n'ont décidé d'agir en flagrant délit, pour des faits de blanchiment, qu'au vu des sommes en

de police judiciaire ayant permis la saisine de la DIPJ de Dijon ; En cet état ; I - Sur le pourvoi formé pour M.

de police judiciaires n'ayant pas le caractère d'actes de poursuites au sens de l'article 65 susvisé de la loi du 29 juillet 1881, ils ne pouvaient avoir eu pour effet d'interrompre cette prescription

un ordre écrit d'un officier de police judiciaire ; "alors que, premièrement, l'ordre de l'officier de police judiciaire doit être précis ; qu'il doit notamment mentionner les voies publiques où doit

[J] a contesté la décision du procureur de la République par déclaration faite à l'officier de police judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

X..., ayant fait l'objet d'un contrôle alors qu'il conduisait un véhicule, a déclaré aux policiers qu'il était consommateur de cannabis ; que, dans le cadre de la garde à vue, un officier de police judiciaire

judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire ; qu'en effet, il résultait des pièces de la procédure que c'était un agent de police judiciaire qui avait sollicité

judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire ; qu'en effet, il résultait des pièces de la procédure que c'était un agent de police judiciaire qui avait sollicité

de police judiciaire le 4 novembre 1998 à 8 h 30.

de police judiciaire, après intervention des sapeurs-pompiers pour des douleurs exprimées par la personne gardée à vue. 7.

municipale, le 14 juin 2013, que l'agent de police judiciaire adjoint a pris contact avec l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour lui demander l'autorisation de procéder au dépistage

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... et Bruno X... coupables de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'à la suite de leur audition au commissariat de police

. ; que, selon celui-ci, Djaffar X..., ce jour là, l'avait insulté et jeté son vélo avant de prendre la fuite à pied ; que, selon les trois policiers précités, le prévenu les a insultés le 13 août 1998