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130 073 résultats pour « offre d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... , a adressé le 7 mars 1989 à ce dernier, qui l'a acceptée le 27 avril 1989, une première offre d'indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 Francs ; qu'il lui a fait parvenir une seconde offre provisionnelle

Source officielle

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CC

civ1

61372266cd580146773fca13

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., une proposition pour "la fourniture d'un véhicule R. 21 GTD tricorps rouge titien en stock", comportant trois possibilités, la seconde précisant : "offre valable jusqu'au 17 février 1990" et "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100696

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de prêt que la durée de la période n'avait pas été indiquée, sans faire état de la teneur effective de l'offre de prêt ni, comme l'y invitait pourtant la banque, expliquer en quoi ladite offre ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a337a2

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

, ils ne sollicitaient plus l'exécution forcée de la vente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304294_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre de la société Transdev, de constater l'irrégularité de cette offre, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et d'écarter l'offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100355

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La République de Guinée et l'ARPT font grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation, alors : « 1°/ que saisi d'un moyen tiré de ce que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd7

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

du contrat, la cour d'appel, appelée à statuer sur l'exécution d'un contrat, bien que se référant au cahier des clauses administratives générales, n'en avait pas moins le caractère d'un contrat de droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258392

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Le Guillou et autres, a annulé le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nantes ainsi que la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant le groupement représenté

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424395

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de la commune, dont Jean X... est le maire, la société Daun s'est vu confier l'exécution du lot n° 5 par la commission d'appel d'offre, puis celle du lot n° 2, initialement attribué à une autre société

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Appel d'offres initié Les administrateurs ont publié l'appel d'offres repris ci-après : […] Par courrier en date du 30 avril 2026, seul le candidat OHS a transmis une offre de reprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ, ainsi que trois offres de reclassement présentées comme externes, auxquelles ils n'ont pas donné suite ; qu'ils ont été convoqués à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162cfb9f94e984650bac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum les requises au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier de justice, distraits au profit de Maître [T] [U] sur ses offres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00227

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

pour tous de répondre à des appels d'offres, ou encore, n'ont jamais donné leur accord au prix de 8 900 euros proposé à l'issue des "négociations" ; qu'en écartant tout dénigrement constitutif d'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e974

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

-1 465, 86 euros au titre des commissions sur chiffre d'affaires pour les mois de septembre et d'octobre 2007, -474, 23 euros au titre des commissions sur chiffre d'affaires personnel suite à appel d'offre

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CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune peuvent être suspendus à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, pour lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00731

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de procédure, et que la société Demax n'ayant pas soulevé cette exception avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, celle-ci était irrecevable en application des dispositions des articles 73

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CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

, le bureau d'études Berim a été favorable à l'offre de base et options proposées par la société Sade Exploitations ; que l'examen des postes A et B des offres des deux soumissionnaires précités révèle

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CC

cr

613725e0cd580146774212fc

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de culpabilité réunis à son encontre, il apparaît susceptible d'user de manoeuvre frauduleuse pour tenter à la faveur de ses attaches à l'étranger de se soustraire aux actes de procédure ; "qu'il n'offre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200697

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

A... ; que l'exception de limitation de garantie soulevée par le BCF doit être écartée, comme inopposable à la victime T...

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CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Sud 0,632 M euros que le maître d'oeuvre, dans son analyse des offres, fait état de prix anormalement hauts dans les offres de Y... et de Bernard X... ; que le 19 septembre 2002 (date de l'envoi d'un

Source officielle