avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - La Société Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 1055 de la cour d'appel

(également poursuivi par l'Administration) dès lors qu'il n'a été interjeté appel que du dernier jugement rendu le 19 janvier 1989 par l'Administration, le jugement avant dire droit rendu le 13 mars 1986

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2022), Mme [N] a interjeté appel de la décision d'une directrice de greffe d'un tribunal judiciaire déclarant exécutoire en France un jugement belge du 6 février

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [O] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-14.317 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel

Gilles X..., demeurant à Olonne-sur-Mer (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Reico France, dont le

Statuant sur le pourvoi formé par : - BALI Noureddine, - La SOCIETE LES AMBULANCES PERRAUD, civilement responsable, - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

épouse Gaujal, domiciliée à paris (16e), ..., 6°/ Mme Gabrielle de D..., épouse Pierre X..., domiciliée à Narbonne, domaine du Rivage Haut, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné Jean X... à 8 mois d'emprisonnement

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Fernande B..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse

a dénaturé les conclusions d'appel de l'EURL Pierre Vilar et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions du demandeur au

X... a interjeté appel du jugement de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[P] [I] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

Y... à son employeur les 23 octobre et 1er novembre 1989, elle a alors dénaturé par omission ces documents en faisant abstraction de leurs énonciations manifestant sans aucune ambiguïté la volonté de l'intéressé

sur le pourvoi formé par la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel

Le 10 mars 2025, la SAS SCP [L] [S] a interjeté appel de cette décision.

société ait été fait de mauvaise foi, et que son auteur ait eu connaissance de ce qu'un tel moyen était contraire aux intérêts de la société ; que, pour déclarer le délit constitué, la cour d'appel a

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [L], l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel et qu'en application de l'article 564