et 2011, ainsi que pour omission des déclarations de TVA au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, sans constater qu'il s'agissait d'un des cas les plus graves d'omission déclarative

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

violation des articles 457, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X...coupable

centrales" de 8,50 à 9,30 euros ; qu'il en résulte encore que le prix du retrait obligatoire de 9,50 euros correspondait à la moyenne des "valeurs centrales" de 8,50 euros majorée de 1 euro ; que l'omission

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10

Par exploit du 10 octobre 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une requête en ommission de statuer, d'une part, sur le motif soulevé du risque de conséquences

Public responsable du SIP [Localité 2] PRADO (anciennement SIP [Localité 2] 5/6 et SIP [Localité 2] 1/8), en qu alité de comptable chargé du recouvrement Monsieur le Comptable Public responsable du

et de l'attestation de l'expert-comptable sur lesquels se fondait la société AFL Maroc, mais également que l'ordonnance entreprise s'était elle-même expressément fondée sur " l'attestation de l'expert-comptable

Il a, en outre, été poursuivi, devant un tribunal correctionnel, pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de passation d'écritures comptables. 2.

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

rapporter la preuve du rôle d'animation effective joué par la société Cofige, dès lors qu'elles font apparaître que celle-ci, même si elle leur fournit des prestations administratives, juridiques, comptables

dispose du temps de préavis pour faire appel pour avis à la commission paritaire régionale ; qu'il en résulte que la transmission pour information à cet organisme constitue une garantie de fond dont l'omission

qu'en se bornant dès lors à faire référence à un examen comparatif des notes clients délivrées le jour, par rapport à celles délivrées la nuit, sans constater qu'il avait pu consulter les documents comptables

second grief est matériellement établi, force est de constater qu'outre l'absence de gravité caractérisée eu égard à un incident isolé et de la somme en jeu, la salariée a tardé à signaler au service comptable

de cassation, proposé pour Colette Y..., pris de la violation des articles L. 241-3 du code du commerce, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable

afin de mettre le juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription tardive de déclarations de résultats et l'omission de certaines

décisions et en inscriptions de faux; qu'il en a été débouté par arrêt n° 85 du 27 octobre 1993; qu'un nouvel arrêt du 27 février 1995 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission