DE PARIS" ACHETE POUR SON PROPRE COMPTE LES ARTICLES DE LA SOCIETE "CREATION EDM", QU'ELLE FACTURE A SON NOM CES DERNIERS A SES CLIENTS ET QU'ELLE SUPPORTE LE RISQUE COMMERCIAL DES TRANSACTIONS QU'ELLE

(4 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire reconstitué de son capital de points.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie Hérault Amendes en vue du recouvrement de la somme de 78 431,05 euros, reçue

d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de CHOLET, décision attaquée en date du 28 Novembre 2005, enregistrée sous

Par décision " 48 SI " du 4 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

compter du 3 juin 2003 ; que, contestant la détermination du régime applicable aux retenues sur traitement pour absence de service fait par suite de cessation concertée de travail et le mode calcul opéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

le 31 mars 2021 sur une plateforme d'échange de cryptomonnaies dénommée 'Binance', et un compte sur un site présenté comme une plateforme de trading de cryptomonnaies, à la suite de quoi, après avoir opéré

en date du 18 juin 2021 ; - elle ne comprend pas le retrait de deux points opéré sur son permis de conduire.

la Caisse de Crédit Mutuel de Belfort par un contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 17 septembre 1991 au 17 mars 1992, et renouvelé jusqu'au 17 septembre 1992 ; qu'elle n'a pas repris son

Y..., de nationalité allemande, pour opérer, sous son strict contrôle, la traduction des propos tenus en français lors de la réunion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais

pension et de rétablir son droit d'occuper un logement de fonctions à titre gratuit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux

société Institut de soudure industrie, a démissionné le 4 septembre 2007 après avoir suivi trois formations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement du prélèvement opéré

Charles Del Popolo, secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a fait l'objet de différentes retenues sur son traitement du mois de mai 2025 d'un montant de 940,95 euros.

l'infraction constatée devait être effectivement imputée ; que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la force probante d'un tel procès-verbal ne s'attache qu'aux seules constatations de fait opérées

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement les retenues de 236,50 euros opérées sur son revenu

[T] et le condamne à payer à la société Dalsyd II la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'indemnisation des 412 euros retenus illégalement par la caisse d'allocations familiales des Yvelines sur son