MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer formée par Monsieur [B] [Z] Aux termes de l’article 1416 du Code de Procédure Civile : “l’opposition est formée dans

janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour rejeter l'opposition

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »; Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'article 1416 du Code de procédure

Ce n'est qu'à la suite de ces différents actes de procédure que Madame X... a cru pouvoir former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer suivant déclaration au greffe en date du 27 juillet 1995

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition à l'injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 septembre 2019, le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, statuant sur opposition à injonction de payer, a : -déclaré l’opposition recevable, -mis à néant l

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile énoncent que « L'opposition est formée dans le mois qui suit

[Adresse 1], RCS 508102159 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [D] [Q] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS BIOENERGIES SAS [Adresse 3], RCS 793785486 DÉFENDEUR À L'INJONCTION

SUR QUOI : Sur l'irrecevabilité de l'opposition Attendu que Madame [E] était au moment de l'opposition à l'injonction de payer présidente (et est toujours présidente) de la société [Z] ; Attendu que

Minute n° 2/25 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ──────────────────────────────────────

à injonction de payer et le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 26/00004 DOSSIER : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ6B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION

l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence sur opposition

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à [X]'S le 3 mars 2025.

, il convient de considérer que le délai pour former opposition à l’injonction de payer n’a jamais commencé à courir.

; Attendu que pour déclarer nulle l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, l'arrêt retient que si le président du directoire peut accorder des délégations de pouvoirs au personnel d'encadrement

La société GECI a formé opposition à injonction de payer par courrier remis au Greffe le 13 juin 2024. C'est ainsi qu'est née la présente instance.