Pierre-Louis X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Par arrêt du 16 décembre 1980, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1981, la Cour cassa avec renvoi devant une autre chambre de la cour d'appel de Rome.   10.

  Ce délai n'ayant pas été respecté, l'audience du 14 juillet 1982   fut reportée au 13 octobre 1982, date à laquelle il fut considéré   que l'affaire était en état d'être jugée.

du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Vu la loi du 23 décembre 1982 modifiant la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 2 septembre 1983 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Cette demande fut accueillie par une ordonnance du 14   février 1980. 15.

Cette nouvelle restriction fut confirmée par le tribunal administratif départemental, sur recours, le 25 mars 1983 puis derechef par le Conseil les 2 août 1983, 6 décembre 1983 et 30 octobre 1984.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988

A nouveau élargi sous condition en octobre 1982, il fut détenu derechef à partir d’avril 1985, le ministre ayant révoqué cette mesure en novembre 1984 (paragraphes 20 et 22 ci-dessus).

   Par ordonnance du 7 mars 1984, l'affaire fut réinscrite au rôle.   19.

  De nouvelles ordonnances de maintien de la suspension furent prononcées le 9 janvier et le 10 avril 1981.

de Lézignan-Corbières et cet arrêté du 31 décembre 1986 du commissaire de la République de l'Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

  Par deux ordonnances successives du 19 août 1982 et du 6 janvier 1983 le juge de la mise en état ordonna, à la demande des vendeurs, la mise en cause des entrepreneurs.

août 1976 et du 15 décembre 1983, qui ne formulent, à l'intention des agents des impôts, que de simples recommandations en matière de reconstitution de chiffre d'affaires ; Considérant qu'il résulte de

février 1983 - 26 juin 1984).

octobre 1984 au 14 août 1985.

22 décembre 1983 mutant Mme X... d'office dans l'intérêt du service, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1984 lui infligeant la sanction de l'avertissement, enfin à obtenir réparation

, la société Quadrant qui a appelé en garantie la société Briant; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise en 1985, ce tribunal a condamné, le 28 avril 1987, la société Quadrant à payer certaines sommes

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de

Par une ordonnance rendue le même jour, certains suppléments d'instruction furent demandés.   9.     Deux audiences s'ensuivirent les 14 et 16 décembre 1982.