LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE 59-67 DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU

Sur le premier point, il doit être rappelé que jusqu'à la réforme issue de l'ordonnance du 7 janvier 1959, seuls les chemins classés ou les chemins ruraux reconnus faisaient partie du domaine public de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

CETTE MESURE DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure

VALOIR SES DROITS ; QUE, DES LORS, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS POUVAIT ETRE POURSUIVI SUR L'INTEGRALITE DE CETTE INDEMNITE, N'ETANT NI ETABLI NI ALLEGUE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE

d'une part, la loi ancienne, générale d'ordre public, du 30 mai 1908 s'efface devant la loi nouvelle, spéciale, également d'ordre public, de l'article L. 121-11 du Code des assurances, issue de l'ordonnance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 376-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation

CARACTERE IRREGULIER DE CETTE PLANTATION " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1er de l'ordonnance

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, par application du premier de ces textes, l'Etat poursuivant le recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux

En vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date

Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT

devait être fixé au 10 septembre 1993, date du jugement, pour la somme de 426 626,13 francs et à compter de l'arrêt sur celle de 187 500 francs alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance