Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

alors, selon le moyen, 1 ) que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue ce droit

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

défaut ; qu'elle a donc violé les articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable

de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts, est irrecevable en son appel portant sur une ordonnance de non-lieu visant des faits étrangers à sa cause, de requalification

exécuter à ses risques et périls l'ordonnance de référé du 10 février 1994 ordonnant l'expulsion de la société Discothèque d'Aquitaine nonobstant l'appel, était tenue, en raison de l'infirmation de l'ordonnance

Tricot, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M.

de prise de corps pour une durée de six mois, en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai ; que la circonstance selon laquelle le rôle de la

X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

[H] était un tiers ayant des droits sur les biens saisis et, partant, avait qualité à faire appel contre l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 devant la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le

Y... en date du 25 mars 2003, faisant état du dispositif IRUS, pour en déduire que cette transaction incluait nécessairement ses droits au titre de la retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les

P..., en qualité d'ayants droit de X...

visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, statuant en qualité de premier président, a rendu le 8 janvier 2019 une ordonnance

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 16H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président et M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° E 22-17.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE