CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé

Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de

de sa demande tendant à voir condamner la société Montmagny Immo à régler à la société Baniti la somme de 61 973,20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence d'ordre

d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la société Miromesnil gestion, alors, selon le moyen, que seule la faute commise par le déposant des fonds qui a trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre

dans le contrôle de la signature ; qu'elle n'a pas à vérifier l'objet social des sociétés bénéficiaires de chacun des ordres de paiement et que c'est à la société Hormann France, qui connaît ses fournisseurs

II. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire

Jean-Claude X..., expert comptable, n'avait pas effectué à la date de la décision attaquée, malgré les rappels qui lui ont été adressés par l'Ordre, le paiement des cotisations qu'il devait à la caisse

Monsieur X..., au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE pour un montant de 140. 000 euros ne stipulait aucun intérêt ; qu'en condamnant Monsieur X... en sa qualité d'avaliste du billet à ordre

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas du relevé de compte en date du 3 novembre 1993 et de l'ordre de paiement du même jour, dont la société Namur - Les Assurances

Sur le devoir de vigilance: L'article L. 133-21 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant

En l'espèce, il est constant que, par un ordre de paiement en date du 17 mai 2023 produit dans l'instance, l'ANAH a procédé au paiement de la subvention de 8 000 euros accordée à M.

, son article L 133-21 disposant notamment, en ses alinéas 1 et 5 qu' 'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

L'article L 133-21 du code monétaire et financier dispose 'qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

En l'espèce, l'émission d'un chèque est un acte unilatéral valant ordre de paiement.

de quatre lettres de change tirées et endossées par la société Transit Express, et sur lesquelles étaient annulés les griffes de compensation et les ordres de paiement au nom de la banque; Sur le premier

sa décision de base légale au regard de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le droit de poursuite individuelle des créanciers, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre

prestations informatiques, la communication, les travaux, les achats, les fournitures, toutes décisions de dépenses, y compris : engagements, validations, certifications du service fait, liquidations, ordres

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre