et l'architecte, qu'il était donc contradictoire à l'égard de ce constructeur tenu à garantie et marquait la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'il

dont le sous-traitant demande paiement par la voie de l'action directe, et la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal au titre des malfaçons affectant l'ouvrage sont connexes ;

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être

Ce texte ne saurait ainsi recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue. 8.

(CLAUDE) ; 2 "LES MESSAGERIES DU LIVRE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI A CONDAMNE X..., POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU

que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite doit se déduire de la présence de travaux inachevés et de la protestation du maître de l'ouvrage

manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l'ouvrage du solde

La cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant l'assureur dommages-ouvrage à hauteur du montant du devis de reprise des désordres que la clinique et la société Gan avaient approuvé au

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE

. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.

bénévole et l'association Alès racing system font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction des référés compétente, alors selon le moyen, qu'eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage

En statuant ainsi, alors que la société Millennium soutenait que la garantie « responsabilité civile exploitation », qui couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage

obtient condamnation du maître de l'ouvrage au titre de l'action directe doivent venir en déduction de sa créance sur l'entrepreneur principal, qui ne recevra pas paiement desdites sommes de la part du

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001), que la société civile immobilière Barbier Galant (la SCI), maître de l'ouvrage, a, sur les plans établis par