d'aménagement d'un magasin pour le compte de la société D2J et de la société Nouvelle de la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait l'objet d'une fusion absorption par la société D2J, maîtres de l'ouvrage

au propriétaire de l'ouvrage. 9.

exclusivement à l'origine des désordres ayant affecté les ouvrages réalisés par la société X..., la cour d'appel, pour déclarer prescrite, l'action de Groupama, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage au

est tenu d'une garantie décennale envers le maître de l'ouvrage pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments

et l'entrepreneur principal, ne dispose d'aucun moyen légal de savoir si et comment l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ont observé les obligations dont ils sont chargés ; qu'il ne commet aucune

et qu'elle avait reçu une mission d'entreprise consistant à jouer le rôle d'entrepreneur général pour la réalisation des ouvrages ; qu'elle s'est ainsi contredite en violation de l'article 455 du nouveau

d'épargne retraite CARAC et AFER, ainsi que sur le contrat CNP assurances constituant des biens propres, alors, selon le moyen, qu'un contrat d'épargne-retraite constitue un bien propre par nature n'ouvrant

était contractuellement fixé au 1er novembre 1982 ; qu'après mise en place, fin août 1982, de la colonne destinée à supporter le séchoir, la CADHP a fait vérifier la solidité de l'ouvrage par l'APAVE

, à savoir celui pour le compte duquel la construction est réalisée ; qu'en retenant que la société CDF ingénierie avait la qualité de maître de l'ouvrage, tout en relevant que cette qualité ne ressortait

La société Kaufman et Broad a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle vient la société SMA. 3.

Par leur deuxième moyen, les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de l'architecte, alors « qu'ouvre droit à réparation le dommage

délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la nullité de ce contrat pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage, lui ouvre

L'action ayant été introduite en juillet 2008, elle sera déclarée recevable ; ALORS QUE l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de

indemnités différées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2010, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que les ouvrages

en réparation, notamment la SCIC et l'architecte ; Attendu que la commune de Sorges fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la SCIC, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage

solidum, en qualité de vendeurs professionnels, à verser des dommages-intérêts à chacun des copropriétaires, alors qu'en cas de vices affectant, non l'immeuble ou l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage

de la société Batical Sicomi, maître de l'ouvrage, à la société Auto Campus, maître de l'ouvrage délégué, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1998 du Code civil; alors, d'autre part

Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

et celle des ouvrages existants ; que les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que, par lettre du 27 juillet 2009, adressée également

sur un mur mitoyen sans l'accord de l'autre voisin, ce dernier est en droit d'obtenir la destruction dudit ouvrage, sans avoir à justifier d'un préjudice ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les