Sur la période postérieure au 31 mai 1997.

requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 31,72 heures à compter du 29 mai 2000, et les demandes consécutives en paiement d'un rappel de salaire sur la période

société à responsabilité limitée "Phot'Am" la réduction de la fraction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1982 et qui correspond à la période

droit à un procès équitable, en ce que : - d'une part, elles ne limitent pas l'obligation du défendeur à l'action en discrimination de fournir les éléments étrangers à toute discrimination à la période

reçu ces relevés et n'a jamais soutenu que les taux appliqués ne correspondaient pas effectivement à ceux appliqués par la banque, et que ses critiques sont par conséquent mal fondées concernant la période

du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le dernier de ces textes, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales pour la période

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de révision de sa pension de retraite en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 14 novembre 1973 ; Sur

La requérante est ainsi fondée à soutenir qu'elle a droit à la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement en établissement pour la période postérieure au 22 septembre 2021.

[L] [M] et Mme [K] [M] pour la période postérieure au 8 mars 2017 ; - débouté M.

antérieure au 1er mai 2004 que sur la période postérieure à cette date, le conseil de prud'hommes énonce que la dérogation au décompte de la durée du travail sur la semaine prévue par le décret du 26

postérieure au 1er juillet 2013, date à laquelle elle a accédé à la fonction d'animateur d'équipe niveau 4, [U] [B] mais uniquement au titre de la période postérieure au 1er juillet 2013, date

B pour la période postérieure au 1er septembre 2017.

allant du 21 mai 2018 au 30 août 2020 incluse, laquelle portait ainsi sur une période postérieure à celle précédemment tranchée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ».

l'avenant à son contrat de travail entérinant le nouveau découpage de son secteur mais a restitué le fichier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour la période

être remis par lui au commissaire à l'exécution du plan initialement désigné, limités selon les termes reproduits d'un rapport du 7 avril 1999 à l'exercice clôturé le 30 septembre 1996 et, pour la période

pour invalidité de la période postérieure; que la part d'autoconsommation de la défunte dans la jouissance de ses revenus personnels pouvait être évaluée en l'espèce à un tiers desdits revenus évalués

X... tout droit à commission sur les opérations conclues dans le secteur géographique dont il était contractuellement chargé pour la période postérieure à 2002 tout en relevant que le contrat n'était pas

locataire avait été résilié de plein droit lors du décès de celle-ci de sorte qu'aucune somme n'était due à titre de loyers ou d'indemnités d'occupation par le légataire universel du preneur pour la période

d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période