Cette mise hors de cause doit donc être confirmée. 2 - Sur la prime de 13ème mois : Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [L] de sa demande en paiement à ce titre, au motif qu'elle ne démontrait

d'une somme au titre du 13ème mois 1999 au prorata temporis par application de l'article 48 bis de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes

Ce 13ème mois sera égal au salaire de base du mois de décembre ou du mois de départ du salarié. Le 13ème mois n'entre pas dans le calcul des congés payés, jours fériés et congés exceptionnels.

Y... et 25 autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau

Le 28 janvier 2019, le salarié a saisi en rappel de salaire (mois de juin 2018 et 13ème mois) et en indemnisation de son préjudice financier le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 1er

Le 13ème mois est versé en 2 fois : 1er versement au mois de décembre, le solde au mois de juin. La première année, le 13e mois est calculé prorata temporis".

mois correspond à 75% du salaire mensuel brut ; qu'il n'est pas contesté que [la salariée] n'a donc perçu que partiellement cette prime de 13ème mois, au moins pour la période dont elle justifie par les

Sur la demande en paiement d'une gratification de 13ème mois M.

Il s'en suit que sa demande portant sur la prime de 13ème mois qu'il aurait dû percevoir au mois de novembre 2014 et au mois de novembre 2015 entre dans l'assiette de la créance telle que définie par l'article

d'appel que le 13ème mois lui était réglé pour partie en juin et pour partie en décembre ; qu'en se référant au seul contrat de travail en ce qu'il incluait dans son salaire le 13ème mois, sans pour autant

Monsieur [N] [B] a saisi, le 19 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris en référé, afin d'obtenir le paiement d'une prime de 13ème mois et les congés payés y afférents, pour la période allant de

mois y afférent, * 36 792,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 3 679,24 euros au titre des congés payés y afférents, * 3 066,03 euros au titre du prorata du 13ème mois y afférent

d'entreprise n'a parlé de l'attribution d'un 13ème mois aux seuls employés de l'agence de [Localité 3] ; que l'arrêt de la Cour de Cass du 15 mai 2007 n°05-42.893 ; que l'arrêt de la Cour de Cass Soc

Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un "13ème mois" et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée "13ème mois"

Il communique : - le bulletin de paye du mois de décembre 2014 de Mme [D], - le bulletin de paye du mois de décembre 2015 de Mme [C], - le bulletin de paye du mois de décembre 2017 de Mme [C], - ses

mois sur l'année 2018, * 964,64 euros brut au titre du 13ème mois sur l'année 2019, * 672,18 euros au titre de reliquat des congés payés, * 720,25 euros brut au titre du reliquat du préavis du 1er

Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un "13ème mois" et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée "13ème mois"

Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un "13ème mois" et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée "13ème mois"

de janvier 2005 du 13ème mois dans le salaire mensuel et la prime de congés payés à compter du mois de juin 2005.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 06 septembre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01481