l'absence de paiement des heures de délégation dues à M.

des dites heures, nonobstant l'engagement d'en reverser le montant à la masse, alors, selon le moyen, que si les demandeurs sollicitaient bien la condamnation du casino de Trouville-sur-Mer au paiement

s'était créé dansl'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas constatéeffectivement l'existence d'un tel usage et, en tout étatde cause, a violé l'article 455 du nouveau Code deprocédure civile en

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société [7] est spécialisée dans l'activité de gestion de terminaux de paiement en usage dans le secteur médical.

Aux termes des articles 157 et 32, on entend par redevances et droits de licence le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.349), [D] [L] a donné à bail à Mme [Y] un local à usage d'habitation. 2.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Robert Y... pour tentative d'escroquerie faux et usage

. ; qu'ayant décidé par la suite d'assumer directement cette commercialisation par le canal de sa filiale, la SARL Striebig, elle a passé avec son ancien concessionnaire une convention autorisant celui-ci

Il ajoute qu'au vu de l'usage du cumul des congés institué au sein de la PROVINCE SUD, il n'était pas nécessaire qu'il formule chaque année une demande d'autorisation de cumul, que cet usage est créateur

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour faux, usage

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

tiers, n'avait pas été payé au moment de sa présentation, postérieurement à l'arrêté du compte et que le préjudice de la société, tireur, devait être fixé à 3 000 francs ; "alors que le défaut de paiement

H, interprète assermenté en langue espagnole qui explique être arrivée en Espagne à la fin du mois de juillet, avoir passé une semaine à Madrid puis être arrivée en France le 6 août 2023 avec une amie

En 2013, 2014 et 2015, cette prime, dénommée « prime RVI » sur les bulletins de paie de mars 2013 et mars 2015 (le bulletin de paie de 2014 n'étant pas fourni, un courrier du 1er mars 2014 de la société

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons de chèques et usage

5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage