X... coupable d'importation, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'action douanière, l'a condamné au paiement d'une amende

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 376 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la peine

     Susceptible d'appel et de pourvoi en cassation, pareille peine constitue, selon la Cour de cassation, un "tout indivisible" avec la peine principale et revêt, comme elle, un caractère

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, a prononcé, à titre de peine principale, la suspension de son permis

, le tribunal judiciaire de Strasbourg a reconnu Mme B coupable d'avoir conduit, le 31 mai 2023, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'a condamnée, à titre de peine

de nécessité et de proportionnalité des peines, le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d'égal accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par

complémentaires édictées par les articles 131-26 et 432-17 du Code pénal sont indissociables des peines principales édictées par l'article 432-12 du même Code, plus sévères que celles prévues par l'article

2023 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de cinq mois d'emprisonnement à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans à titre

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2001, qui, pour acquisition d'un chien de première catégorie, a prononcé à titre de peine principale

, contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné, à titre de peine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour violences, l'a condamné à titre de peine principale à 6 mois de suspension du permis de

non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d'emprisonnement de quatre ans à titre de peine principale et d'une interdiction

14-1, 131-16-1, 131-10 et 434-41, alinéas 1 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à la peine

d'amende prononcée à titre de peine principale et sur la peine complémentaire, étant simplement précisé que les prévenus ont été condamnés solidairement à une pénalité de 354.036 F (soit 53.972,44 ),

Jean Roger X... sera condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis et 3 000 euros d'amende à titre de peine principale.

Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité, l'interdiction définitive du territoire français, la confiscation des scellés, soit le véhicule et les stupéfiants saisis mais infirmé sur la peine

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société Mapidis coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale

n'a pas été totale, au moins pour la peine principale, ou si cette dernière n'a pas fait l'objet d'une décision d'amnistie par l'Etat étranger ; que, dès lors, la cour d'assises qui a admis l'extinction

Après avoir subi sa peine principale à Saint Gilles-Bruxelles puis à Malines (18 juin 1972), M. Van Droogenbroeck ne demeura pas détenu.

le tribunal de police de Basse-Terre pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, l'appelant à deux amendes contraventionnelles de 200 euros à titre de peine