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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2406460_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

- le préfet du Val-d'Oise a consulté les fichiers de police en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que ces fichiers ont été consultés par une personne

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte d'huissier du 22 mai 2023, délivré à personne habilitée, M. [F] a fait signifier la déclaration d'appel à l'[6] [7] de [Localité 7].

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff0

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en sorte que l'officier ministériel doit procéder à des vérifications élémentaires, même

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

date du 6 septembre 2024 [Adresse 2] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 15.10.25 remis à Personne habilitée et des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a98b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] assigné à jour fixe le 28/02/2023. à personne habilitée, défaillant Le TRÉSOR PUBLIC ADM TP LES

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e588ecdc6046d476020a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

RCS B 445386212 Partie défenderesse : comparant par Me Sébastien DENEUX Avocat (P164) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 novembre 2025, signifiée à personne

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... (72000) Le Mans, représenté par son bâtonnier en exercice régulièrement habilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301234

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e097cdc6046d47d98d70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de liquidateur judiciaire de la SARL PASSION 356, assignée en intervention forcée, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] assignée en intervention forcée par acte du 24 novembre 2025 délivrée à personne

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c966cb8dca058e3e7859

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MUTUELLE UNEO MONROUGE Signification de la DA le 16/07/2021 à personne habilitée. Signification de conclusions en date du 12/08/2021 à personne habilitée.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f39cdc6046d4754e5a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15012

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en résulte que la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100929

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Z... devant la personne habilitée ; que le texte de l'article 654 du Code de procédure civile n'oblige pas l'huissier à vérifier l'habilitation de la personne qui accepte de recevoir l'acte ; qu'il est

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20012

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le gérant s'est porté caution personnelle de ce prêt par le même acte et, par la suite, la banque a souscrit une hypothèque le 10 janvier 1992, renouvelée par la suite.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c20ccdc6046d472c167a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

modèle C-HR hybride, d’occasion, pour le prix de 27 000 euros ; qu’elle a confié son véhicule au garage GCA [Localité 1], concessionnaire Toyota, le 14 mars 2025 afin que soit effectué l’entretien périodique

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

habilitée, - la CIC Lyonnaise de banque assignée le 15 septembre 2023 à personne habilitée, - le Crédit Agricole assigné le 15 septembre 2023 à personne habilitée, - la Banque Populaire Méditerranée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis [Adresse 9] [Localité 6] Non représenté malgré signification de l'assignation à jour fixe par acte du 14.04.2026 remise à personne

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne

Source officielle

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