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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406460_20250214
14 février 2025
- le préfet du Val-d'Oise a consulté les fichiers de police en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que ces fichiers ont été consultés par une personne
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea101cdc6046d47669d1a
20 mai 2026
Par acte d'huissier du 22 mai 2023, délivré à personne habilitée, M. [F] a fait signifier la déclaration d'appel à l'[6] [7] de [Localité 7].
civ2
60794d169ba5988459c47ff0
18 septembre 2003
à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en sorte que l'officier ministériel doit procéder à des vérifications élémentaires, même
3ème Chambre Commerciale
69facd2bcdc6046d47beb584
5 mai 2026
date du 6 septembre 2024 [Adresse 2] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 15.10.25 remis à Personne habilitée et des
Chambre 1-9
653219ce9e4ea48318f5a98b
19 octobre 2023
de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] assigné à jour fixe le 28/02/2023. à personne habilitée, défaillant Le TRÉSOR PUBLIC ADM TP LES
Référé prononcé vendredi
6a0e588ecdc6046d476020a5
10 avril 2026
RCS B 445386212 Partie défenderesse : comparant par Me Sébastien DENEUX Avocat (P164) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 novembre 2025, signifiée à personne
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041090
6 avril 2001
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... (72000) Le Mans, représenté par son bâtonnier en exercice régulièrement habilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301234
28 octobre 2009
morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors
CHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e097cdc6046d47d98d70
9 avril 2026
de liquidateur judiciaire de la SARL PASSION 356, assignée en intervention forcée, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] assignée en intervention forcée par acte du 24 novembre 2025 délivrée à personne
Chambre 1-6
62c7c966cb8dca058e3e7859
7 juillet 2022
MUTUELLE UNEO MONROUGE Signification de la DA le 16/07/2021 à personne habilitée. Signification de conclusions en date du 12/08/2021 à personne habilitée.
Chambre 3-2
6a192f39cdc6046d4754e5a4
28 mai 2026
[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15012
5 octobre 2023
Il en résulte que la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100929
10 juillet 2014
Z... devant la personne habilitée ; que le texte de l'article 654 du Code de procédure civile n'oblige pas l'huissier à vérifier l'habilitation de la personne qui accepte de recevoir l'acte ; qu'il est
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac20012
14 octobre 2025
Le gérant s'est porté caution personnelle de ce prêt par le même acte et, par la suite, la banque a souscrit une hypothèque le 10 janvier 1992, renouvelée par la suite.
REFERES 1ère Section
6a21c20ccdc6046d472c167a
18 mai 2026
modèle C-HR hybride, d’occasion, pour le prix de 27 000 euros ; qu’elle a confié son véhicule au garage GCA [Localité 1], concessionnaire Toyota, le 14 mars 2025 afin que soit effectué l’entretien périodique
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
habilitée, - la CIC Lyonnaise de banque assignée le 15 septembre 2023 à personne habilitée, - le Crédit Agricole assigné le 15 septembre 2023 à personne habilitée, - la Banque Populaire Méditerranée
3ème chambre A
6a226214cdc6046d47391eca
4 juin 2026
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis [Adresse 9] [Localité 6] Non représenté malgré signification de l'assignation à jour fixe par acte du 14.04.2026 remise à personne
Chambre commerciale 3-2
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne
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