Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

B... et Y... tenus avec leur assureur, la MAAF, de réparer intégralement le préjudice subi par la victime et ordonné un complément d'expertise ; que, saisie de l'appel formé contre le jugement du 13

sociale et des familles et de l'article L. 211-16 précité du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie par l'Etat ou le département, d'assigner à chacune des personnes

a fait l'exacte application de l'article 16 de la loi précitée, devenu l'article L. 211-13 du même Code ; Qu'en effet, la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne

établi que la prestation par la société Sopreinco d'agents de surveillance pour le gardiennage des sites de la société CIT Alcatel sous le couvert de la fausse entreprise ASGC a fait l'objet pour la période

la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'action fondée sur l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale étant formée aux lieu et place du créancier d'aliments, vis-à-vis des personnes

Cependant, il convient de constater que la question de la détermination de la personne tenue aux obligations de l'employeur a été débattue par l'arrêt attaqué ce dont il résulte que cette détermination

droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne

ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que les préjudices soumis à recours s'entendent donc de ceux portant atteinte à l'intégrité physique de la victime, à

Aux termes de l'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté () de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures :

Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que la personne tenue en vertu de ce texte à une obligation alimentaire envers son enfant dispose

justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

de l'aide sociale et de la famille, les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil, sont, à, l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées

versé par la Samda en exécution de la garantie risque corporel du conducteur souscrite par la victime, alors que, d'une part, cette prestation étant servie en exécution d'un contrat d'assurance de personnes