La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de salaire, alors « que lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation

la prime associée à la médaille du travail, soit 300 euros ; l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, au taux de 18%, à compter du 3 avril 2013, les congés-payés à compter du 15 octobre 2015, la perte

X... de sa demande de réparation du préjudice découlant de la perte d'une partie de son salaire ; "au motif que "la victime, mineur des houillères du bassin du Centre et du Midi, a perçu son salaire

net mensuel de référence qui était de 1 016 euros par mois ; que la période à indemniser étant de 325 jours, la perte de salaires de M.

de qualification et perte de salaire de 360 € par mois à raison de 280 € de perte de prime aérobus et 80 € de perte de salaire net à défaut d'abattement de 20% Le salarié avant et après le transfert

de salaires, soit 776, 08 ¿ au titre de l'ancienneté de mars 2001 à mai 2002 et 2 747, 51 ¿ au titre de la majoration de juin 2002 à juin 2005, * 7 717 ¿ au titre de la perte de salaires pour les années

rappel de salaires, soit 879, 17 ¿ au titre de l'ancienneté de mars 2001 à mai 2002 et 2 435, 49 ¿ au titre de la majoration de juin 2002 à juin 2005, * 7 949 ¿ au titre de la perte de salaires pour

Il a sollicité le rejet de la demande au titre d'une perte de salaires, faute pour l'intéressé de verser aux débats des justificatifs suffisants.

Il résulte de l'ensemble des éléments relevés aux points précédents que la perte de salaires de Mme A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 48 908 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 6, la perte de salaires de Mme A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 23 536 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 7, la perte de salaires de Mme A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 47 752,32 euros.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de salaire, alors « que lorsqu'un

Mme B demande le versement d'une indemnité de 65 037 euros correspondant à la perte de salaires qu'elle estime avoir subie au cours de la période pendant laquelle son contrat de travail a été suspendu

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité pour perte de salaires à la somme de 9 039 euros ; AUX MOTIFS QUE « 5° indemnité pour pertes de salaires

créance de ce dernier ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas déterminé le préjudice soumis à recours qui incluait les sommes de 5 146,78 euros versées au titre des indemnités journalières, les pertes

la cour d'appel, qui a constaté que l'Etat avait versé à Mme Z..., du 3 août 1984 au 30 avril 1986, des rémunérations de 152 519,21 francs, ne pouvait sans contradiction évaluer à cette même somme la perte

ne fixe pas de terme à celui-ci, ce qui n'établit pas qu'il devait perdurer pendant toute la période de la détention ; que l'agent judiciaire de l'Etat entend subsidiairement seulement indemniser la perte

au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement