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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5c29ffd2adfff4f3d0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6684ead5a0de54ff609f7d60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toutefois, la cour doit statuer en fonction des éléments dont elle dispose au moment où elle statue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces dispositifs impliquaient une démission préalable du salarié, entraînant la perte du statut de salarié et de ses droits mais la société Gan n'offrait aucune garantie concernant les conditions de collaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[V], [O], [N], [A], [C], [HU], [X], [M], [PS], [JA], [YW], [FB] et [ED], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d17c94e55257ad31eb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par jugement du 05 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille, a : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer - dit que le conseil des Prud'hommes est incompétent pour statuer sur la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[J], [E], [G], [S], [R], [P], [EO], [D], [V], [H], [N], [B] et [IH], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0109DEC000467202

Admin. suprême

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Farbtuhs ne peut pas se pencher, enfiler son pantalon ou ses chaussures sans assistance   ; il ne peut se déplacer que dans la chambre, et ce, à l’aide de deux béquilles.

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Nous vous rappelons que par jugement du 21 janvier 2013, le Tribunal d'instance d'ASNIERES a statué ainsi qu'il suit: « PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats en audience publique, par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD004078823

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire K c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

    Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour contester la perte du statut de fonctionnaire du KAS ayant résulté de l’acceptation par eux, qu’ils estiment avoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

(C-391/16, C77/17 et C-78/17) , que la " révocation " du statut de réfugié ou le refus d'octroi de ce statut ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3ea

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

commerciales établies, cette rupture ne fût-elle que partielle, la modification tarifaire substantielle décidée unilatéralement par une partie ; qu'à cet égard, la cour d'appel a elle-même constaté que « la perte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0625JUD005227316

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

    (...) il appartient aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales de vérifier si la perte de la nationalité de l’État membre concerné, lorsqu’elle entraîne la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel ce statut ne devait pas être écarté au regard des fonctions de « responsable de secteur » réellement exercées par le salarié, qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des ventes » - son inaptitude est due au comportement fautif de l'employeur en raison de son comportement déloyal depuis plusieurs années - les fautes de l'employeur sont constituées par : ' La perte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1205JUD002549118

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

’elle entraîne la perte du statut de citoyen de l’Union européenne et des droits qui en découlent, respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Sur le statut VRP Quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de représentant de commerce, dès l'instant qu'elle lui a été contractuellement reconnue.

Source officielle