que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de Antonio X... en contestation de la décision du ministère public rejetant sa demande en restitution de la moitié de la somme de 327 000 francs placée

Elle expliquait que les tableaux placés sous scellés no4 et 5 avaient été dressés dans l'optique d'une défense de Logirep à la suite de la polémique née du dossier B.... S'agissant de la mention " F.

gendarmerie ; que c'est encore lui qui a requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles, le 31 janvier 2013, après avoir été informé de la possibilité technique d'isoler l'ADN sur le drap placé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[H] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2015, qui a rejeté leur demande de copie de documents placés sous scellés, et contre

défense ; que la lettre anonyme mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison placée

l'avocat du mis en examen n'avait pu prendre connaissance, durant le délai prévu par l'article 197 susvisé, de l'ensemble du dossier d'information et, spécialement des trois cédéroms, qui, n'ayant pas été placés

F..., officier de police judiciaire, en procédant aux premières constatations dans le domicile de Bourgeon, a découvert un morceau de vitre brisée présentant des traces de doigts, qu'il a placé sous scellés

être dressé procès-verbal des opérations de mise en place des dispositifs de géolocalisation, les enregistrements devant être placés sous scellés fermés ; que l'inobservation de ces obligations cause

[W] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 1114 de type Artouste II C6, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé

En second lieu, le requérant ne soutenait en tout état de cause pas que l'absence de placement sous scellés des diamants pendant la retenue douanière lui avait causé un grief. 24.

sous scellés de locaux et matériels lui appartenant, par décision d'un magistrat, dans des conditions telles que lesdits locaux et biens se sont trouvés détériorés, ne saurait se voir opposer son éventuelle

500 francs - au titre d'Otis pour 260 000 francs, qu'interrogé sur ce point Abraham Y... déclarait que ces sommes avaient été versées à Antoine X... ; qu'étaient également saisis et placés sous scellés

intervenante ; les pièces comptables saisies ont alors été placées sous scellés n° 38 à 99 ; tous ces scellés ont été versés à l'expert le 17 juillet 2001 ; la présence de l'expert a été spécialement

[E] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 929 type Astazou A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

a ordonné la confiscation des scellés ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine,

SOUS SCELLES "TOUS LES PLANS, ETUDES, PAPIERS ET RECHERCHES, CROQUIS, PIECES PROTOTYPES ET COPIES REALISEES PAR BLANCHARD ET CONCERNANT UN SYSTEME D'ASSEMBLAGE DE TOUT OU PARTIE DE MEUBLES, SE FAIRE REMETTRE

sous scellés.