1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte

sans se contredire, se fonder ensuite, pour dire l'action publique éteinte par la prescription, sur la circonstance que plus de trois ans s'étaient écoulés entre la date des faits et le dépôt de la plainte

lignes téléphoniques de X..., avocat à la cour d'appel de Paris ; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles de presse parus le 17 avril 1992, a porté plainte

Le 25 mars 2019, ce dernier a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant qu'il s'en « rapportait », la plainte avec constitution de partie civile étant recevable.

condamnation à lui payer diverses sommes ; que les époux Y... se sont opposés à ces prétentions en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de l'action publique mise en oeuvre à la suite d'une plainte

rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action intentée par Jean-Jacques Y... à l'encontre de Stéphane X... ; "aux motifs que l'action publique ayant été mise en mouvement à la suite de la plainte

la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré téméraire la plainte

de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André X... a porté plainte

formé par : - La SOCIETE LAMBDA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2000, qui a partiellement déclaré irrecevable sa plainte

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le magistrat instructeur a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. 5. M.

formé par : - ADDA Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte

travaux facturés et payés sur la désignation irrégulière des contrôleurs du directeur, ne peuvent en aucun cas constituer des infractions pénales" ; "alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 783 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 781 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 782 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

Omega, après avoir interjeté appel d'un jugement ayant condamné son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, à lui payer des indemnités a déposé une plainte

l'existence d'une fraude électorale, la juridiction administrative a annulé les élections et ordonné la communication du dossier au procureur de la République ; qu'une information a été ouverte sur la plainte

X..., engagé en qualité de directeur d'agence le 16 août 1994 par la Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; que l'employeur a déposé une plainte