de stationnement de véhicules ; que prévu pour accueillir 930 personnes il n'y aura que 80 places de parking retenue sur le site.

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour fraudes

Par ordonnance du 15 mars 2019, un juge des tutelles des mineurs a placé M. [S] sous tutelle d'Etat, confiée au conseil départemental de [Localité 3]. 3.

des dommages et intérêts ; "aux motifs que Claude X... a démarché les époux Y... à domicile en s'appuyant sur plusieurs vecteurs de publicité "à forte coloration constructeur" ; que, s'agissant des plans

sous scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Gilbert, - L'ENTREPRISE PLANET'S PLAYERS , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Chris, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

équitable de condamner le prévenu à payer une amende correspondant à la valeur des marchandises fraudées ; que cette somme ne paraît pas excessive au regard du chiffre d'affaires de la bijouterie ;

supposait une parfaite connaissance de la comptabilité et du fonctionnement de l'entreprise, ainsi qu'un accès direct à la facturation et à la comptabilité ; qu'il suffisait à l'auteur de cette fraude

mars 1995 volume 1995 P n° 1638, était inopposable au CFF, alors, selon le moyen, que c'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer

des pierres précieuses, reproché à Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux ; que, d'autre part, s'il est constant qu'un dispositif douanier a été mis en place

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

avait volontairement remis un véhicule dépourvu de ses équipements spécifiques d'origine" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

celle requise de la limite séparative du fonds contiguë, d'ouvrages d'une hauteur supérieure à celle autorisée ; qu'il a fait valoir que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance du plan

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

de droit temporaire (cinq mois) ne peut se voir imputer es qualité le principe d'une fraude complexe et cachée mise en place avant son arrivée, dès lors qu'il n'est constaté aucune participation personnelle