Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.

Sur les responsabilités : S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en 'uvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage

de la société EREMCO en tant que sous-traitant ne peut être que délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage ; que la police souscrite par la société EREMCO ne couvre que sa responsabilité en qualité

décennale artisan (contrat n°1439034401 à effet du 01/01/1998) ; qu'aux termes de ce contrat, la compagnie AXA France ne garantit la SARL CHIARELLA que dans les limites de la responsabilité légale des

Ainsi, elle expose que s'agissant d'une assurance de responsabilité décennale d'ordre public, il pèse sur l'assuré une présomption de responsabilité, et qu'il n'appartient pas à la victime de prouver la

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la police

décennale, dans la mesure où il y a eu réception tacite de l'ouvrage, comme relevé pertinemment en première instance et où les panneaux de structure équipés d'un système de filtration constituent des

*Sur l'absence de mobilisation possible des garanties s'agissant des préjudices matériels : -la seule police susceptible de recevoir application est la police facultative " responsabilité civile après

Le syndicat des copropriétaires a invoqué la responsabilité décennale des entrepreneurs, sous la garantie de la compagnie d'assurances LA CONCORDE.

[J] était titulaire de deux contrats : - un contrat d'assurance construction couvrant les conséquences de la responsabilité décennale de l'assuré et comportant des garanties complémentaires,

d’assurance responsabilité civile, biennale et décennale de chaque intervenant à l’opération de construction objet du litige ; - la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 5 000 euros

La Sci de Recourt a souscrit auprès de la compagnie Axa France Iard une police dommages-ouvrage pour la couverture des dommages de nature décennale.

décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

la garantie responsabilité civile décennale de la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE souscrite par la DG BAT 78 auprès d’elle, n’est pas mobilisable; Sur le volet “garantie de responsabilité civile avant

désordres estimant qu'il s'agit en fait de non-conformités contractuelles sans désordre qui n'entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale et que M.

X... a recherché la garantie de son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que celui-ci, après avoir fait observer que la police d'assurance souscrite par M.

Attendu que, pour dénier devoir sa garantie, la société AXA, assureur de responsabilité décennale de l'entreprise Mathieu dans la cadre d'une police "Bati Dec", se prévaut de l'article 3 des conventions

Le tribunal constate que les demandeurs ne recherchent pas la responsabilité des défendeurs sur un autre fondement juridique que celui de la responsabilité décennale.

qui y est intégré, que l'assurée avait souscrit la garantie couvrant sa responsabilité civile en cours d'exploitation ou d'exécution des travaux, couvrant dans la limite de 8.000.000€ par sinistre et

de rendre chacun des deux ouvrages, en son entier, impropre à sa destination : qu'elles engagent, dès lors, la responsabilité décennale de M.