individuelle.

et des locaux du service d'orthogénie, dans le dessein de protester contre la pratique des interruptions volontaires de grossesse; que les lieux n'ont pu être libérés qu'avec l'aide des services de police

étaient reprochées ; qu'au regard de la particulière gravité des faits, les procès-verbaux rédigés par les policiers faisant foi jusqu'à preuve contraire et servant de base aux condamnations prononcées

Since the date of ratification, the Convention and the protocol have been taken as basis in disability policy of Turkey.

En premier lieu, par arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation

X... interpellé et retenu dans la voiture de police, l'empêchant de fermer la portière en même temps qu'il était saisi au bras puis agrippé à hauteur de son pistolet par un individu placé derrière lui

de police, au cours duquel il a été informé que les autorités italiennes allaient être saisies en application du règlement Dublin.

C, représentant le préfet de police, qui fait valoir que l'article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 est inopérant et sollicite une substitution de base légale sur le fondement de l'article

complémentaire de groupe" ayant pour objet les garanties venant en complément de celles dont bénéficient l'architecte et les entrepreneurs en application des polices individuelles dont il doivent être

devant la Cour; qu'en ce qui concerne les documents en langue allemande non traduits en français, la Cour lors de son audience du 28 février 1996 a constaté qu'avaient été placé sous cote n° 1 par la police

  En 1993, la requérante déposa une plainte pénale pour violences contre deux policiers à la suite d’un incident qui avait eu lieu au poste de police.

que celui-ci soit précédé d'un ordre spécifique émanant d'un officier de police judiciaire ; qu'il suffit que ce dernier donne aux agents de police judiciaire toutes instructions générales propres à en

de la société auprès d'une clientèle composée en particulier d'établissements de soins ; qu'à la suite d'un entretien préalable, le salarié a été licencié le 17 octobre 2002 pour non-respect de la politique

Ils soutiennent notamment que, vu le nombre des policiers déployés, vu l’absence d’un quelconque recours à des moyens non létaux et vu que leur fille a été directement ciblée et criblée par 25 balles,

fiabilité ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base

d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile ; que l'arrêt a méconnu le principe susvisé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Y..., sous-brigadier de police

Il ressort, par ailleurs, des mentions du résumé de l'entretien individuel avec un agent de la préfecture de police du 9 juin 2022, signé par lui-même, que l'intéressé a confirmé avoir compris tous les

cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base