on the territory of the respective municipalities. 12.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal

maire de la commune de Brunoy et candidat, dans le même canton, à l'élection de conseiller général, a fait diffuser en mars 1994 soit quelques jours avant le début du scrutin, le n° 53 du bulletin municipal

décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

Pour établir que les membres du conseil municipal de Daix, commune dont la population totale est de 1 564 habitants en 2021 selon l'Insee, ont été régulièrement convoqués, la commune produit le courrier

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes en vigueur à la date de la délibération du 5 mai 1982 du conseil municipal de

EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY ET LA DECISION DU 20 JUILLET 1979 DU PREFET DU VAL-D'OISE ; VU, SOUS LE N° 34.545, LA REQUETE ENREGISTREE

Cette irrégularité a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou avoir été de nature à exercer une influence sur la décision du conseil municipal de Rully.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 6.

, du centre communal d'action sociale et le concierge du stade municipal Marcel Calmes ; -de reconnaître aux agents relevant des effectifs de la police municipale et du centre communal d'action sociale

Par une délibération du 16 septembre 2021, le conseil municipal s'est prononcé contre le maintien de Mme A dans ses fonctions d'adjointe au maire.

Par une délibération du 16 septembre 2021, le conseil municipal s'est prononcé contre le maintien de Mme A dans ses fonctions d'adjointe au maire.

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : / 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : / 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes

Raphaël E..., les opérations électorales municipales tenues dans la commune de Yaté le 11 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation de M.

municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré inéligible en tant que conseiller municipal pendant un

l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre des mesures pour la protection de la population

Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal