Codes de loi français

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article D49-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de justice administrative

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par

Article 3

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Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article L213-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de justice administrative

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.

Article 1073

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137

Article 774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.

Article L552-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge

Article D15-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49