sanitaire situé au sous sol, -que la prescription acquisitive n'est pas rapportée en l'absence de juste et faute de d'utilisation de ce local pendant une la durée prévue par la loi et enfin faute de possession

leurs père et mère, manifestant ainsi l'intention de procéder au partage des biens indivis ; que dans ces conditions, Mme A... veuve X... ne peut valablement arguer de la continuation par elle d'une possession

[X] prétend que le document établi par le cabinet Adage n'était pas un simple bornage mais une division foncière des parcelles B [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour régularisation des possessions

La prescription doit être paisible, publique, non équivoque, et continue.

Il fait valoir qu'il appartient au vendeur, conformément à l'article 1625 du code civil, d'assurer à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, que selon l'article 1626, le vendeur est de

fait que les consorts [F] se considéraient également comme propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 6°) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une possession

qui revêtirait les critères de l'article 2261 du code civil, et notamment pas d'une possession paisible, publique et non équivoque pendant un délai trentenaire.

Ils soulignent, qu'elle a ensuite sollicité le rachat de ces parties communes lors des assemblées générales des 20 octobre 2020 et 17 janvier 2023; cette attitude est exclusive d'une possession paisible

En outre, selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire doit justifier d'une possession

continiue, paisible, publique et non équivoque de 1978 à 2019", sont sans portée sur la possession revendiquée par les intimés. 6.

Ils allèguent que le droit de propriété est imprescriptible, sauf en cas de prescription acquisitive, laquelle suppose une possession paisible, continue, publique, non équivoque et à titre de propriété

que du projet de cession matérialisé par le document d'arpentage sur la base duquel l'administration fiscale a, à tort en avril 1979, inscrit le bien comme propriété de Madame veuve Y... et d'une possession

Pour s'opposer à cette demande, Monsieur Jean Noël X... soutient avoir prescrit la propriété des parties communes sur lesquelles les ouvrages incriminés ont été installés par l'effet de la possession paisible

Le 31 juillet 2000, le tribunal de paix de Thira interdit à l’ERT de perturber la possession du monastère sur un terrain avoisinant le monastère et que celui-ci avait loué à l’ERT dans le passé.

intégralité, comme non fondées, - dit que l'acte authentique de vente intervenu le 12 février 2016 entre l'ADDAH 33 et Madame [K] [G] est parfaitement régulier et opposable aux tiers, - constaté la possession

Sur le fond, les intimés font valoir qu'ils justifient de la possession paisible, publique, non équivoque et ininterrompue, en qualité de propriétaires, par de très nombreuses pièces administratives, fiscales

Sur la garantie des vices cachés En application de l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue