Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 905 résultats pour « pourvoi de cassation entre l'arrêt de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article L558-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65
Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Article L3142-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
Article 156-1
La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
Article 64
Les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps.
Article 1
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du
Article 2
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires
Article R242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 31-10
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai l'ordre des avocats
Article 585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article 814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Article 18
Le directeur responsable du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
Article 193
Lorsqu'une demande de renvoi est présentée par l'intéressé moins de huit jours francs avant la date de l'audience et que la sanction est ultérieurement confirmée par l'instance disciplinaire, les frais mentionnés ci-dessus pourront être réclamés pour
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
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