juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel d'expulsion pris

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport

de l'autorité compétente - Pouvoir de l'administration de définir les prestations auxquelles elle entend appliquer les prix maximum.

en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole pré

s'est déroulée entre le 12 novembre et le 16 novembre 2018 ; que le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège ( CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation tant du protocole pré

de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

renvoi après cassation (2e Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 17-10.456), à la suite de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015, dans le magasin Hyper Cacher, situé [...] , durant lequel un homme a pris

juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris

Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M.

MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX

CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES ; SUR LE DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES INCIDENCES SUR LE COUT D'EXECUTION DU MARCHE DES HAUSSES DES PRIX

d'encaisser la différence entre le prix d'achat des matériels auprès de la société ENR PRO (11.752,88 € TTC) et leur prix de revente auprès de la société BNP Paribas Lease Group (12.753,07 € TTC), Condamner

F... , domicilié [...] , pris en son nom personnel, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet, [...], défendeurs à la cassation.

, puisque l'arrêté attaqué ne concerne pas les prix de vente des titres de transport délivrés par les agences dans le cadre de leur activité de billetterie, mais les prix de vente des voyages et séjours

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés

publicité, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris

POUR CE LOT CORRESPONDAIT EN REALITE A LA PROPOSITION QU'ELLE AVAIT ETABLIE POUR DES TRAVAUX TOUT DIFFERENTS PREVUS SUR UN AUTRE CHANTIER SITUE A GUELMEUR-EST ; MAIS CONSIDERANT QUE CETTE ERREUR SUR LE PRIX