selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 2411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission syndicale d'une section de commune n'est pas constituée et ses prérogatives

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197

celles du Cerafel ; que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 20 novembre 1996, a annulé l'arrêté du 27 juillet 1992 ; que l'intervention de l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal

celles du Cerafel ; que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 20 novembre 1996, a annulé l'arrêté du 27 juillet 1992 ; que l'intervention de l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal

celles du CERAFEL ; que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 20 novembre 1996, a annulé l'arrêté du 27 juillet 1992 ; que l'intervention de l'UNILET s'avère dès lors privée de tout fondement légal

celles du Cerafel ; que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 20 novembre 1996, a annulé l'arrêté du 27 juillet 1992 ; que l'intervention de l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal

celles du Cerafel ; que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 20 novembre 1996, a annulé l'arrêté du 27 juillet 1992 ; que l'intervention de l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal

celles du Cerafel ; que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 20 novembre 1996, a annulé l'arrêté du 27 juillet 1992 ; que l'intervention de l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal

instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un projet important au niveau des établissements de compétence des CHSCT, a privé sa décision de base légale

, pris de la violation des articles 29, 30, 32, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de motifs et manque de base légale

, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que le licenciement imputé à la Société SFP, entrait bien dans les prérogatives

si la mission éducative était confiée à la seule [...], ce dont il résultait que la souveraineté de l'Etat des Emirats arabes unis n'était pas en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

proposé pour Guy Y... pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par

aucun des critères de classification énumérés à l'article XII-2 de la nouvelle convention collective nationale des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... envers Mme Y... que l'employeur avait considéré comme fautif, puisqu'il l'énonçait comme motif de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du travail, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... appartient, n'imposaient pas, en raison de son objet, le recours à des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1

l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord-cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives

qu'il a commis une faute au préjudice des sociétés du groupe ADA et, en conséquence, de le condamner à leur payer des dommages et intérêts, alors « que la faute de la victime qui n'a pas exercé les prérogatives