Elle ajoute que la caisse ne justifiant pas de la continuité des soins et symptômes, la présomption d'imputabilité des lésions au sinistre initial ne peut s'appliquer.

Par jugement du 10 novembre 2009, elle a été déboutée de sa demande au motif que l'apparente disproportion entre la lésion initiale et les arrêts de travail est insuffisante pour combattre la présomption

compte", ne la renverrait pas "dûment signée dans les trente jours de son envoi", n'était aucunement de nature à exclure le jeu, en l'absence de formules d'approuvé de compte envoyées au client, de la présomption

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - s’agissant de la mesure d’expulsion, la présomption d’urgence attachée aux mesures d’expulsion n’est, en l’espèce, pas

l'administration sur les pièces produites et n'a pas été mis à même de saisir le procureur de la République ; - l'avis défavorable de l'expert en fraude documentaire ne suffit pas pour renverser la présomption

Elle n'apporte, ce faisant, pas la preuve, qui lui incombe pour renverser la présomption, de ce qu'elle n'aurait pas appréhendé les bénéfices désinvestis de la SARL Cabinet Mederic. 9.

Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur la circonstance que le jugement supplétif précité

Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur la circonstance que le jugement supplétif précité

A se prévaut de la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement de son titre de séjour et soutient que l'irrégularité de son séjour le place dans une situation de précarité financière dès

A... soutient qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’il a présenté une demande de renouvellement

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie en raison de la présomption d’urgence attachée aux refus de titre de séjour ; par ailleurs, la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate

Si Mme B... soutient qu’elle doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’elle a demandé le renouvellement de

de placement en retenue administrative ou d’une mesure d’éloignement ; qu’il devrait bénéficier d’une carte de séjour de plein droit en qualité de parent d’enfant français ; que l’ensemble de ses attaches

titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés

Le requérant peut dès lors se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au retrait de son titre de séjour, le retrait le plaçant désormais en situation irrégulière et faisant obstacle notamment à

B se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, ainsi que des conséquences de l'absence de justificatif de la régularité de son séjour sur sa situation professionnelle

requérant, qui demande le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut se prévaloir de la présomption

La requérante, qui demande le renouvellement du certificat de résidence de dix ans dont elle a bénéficié sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, peut se prévaloir de la présomption