Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique de prêt viager hypothécaire du 10 septembre 2008, alors : « 1°/ que revêt un caractère interprétatif de

authentique de vente contenant prêt d'une somme de 170 000 francs consenti par la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) à M.

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

authentique ; qu'en pareille hypothèse, lorsque à la date prévue pour la réitération du contrat promis par acte authentique la condition suspensive affectée d'un délai n'est pas satisfaite, il ne peut

BNP en garantie des prêts souscrits par actes authentiques des 23 / 10 / 1990 et 23 / 01 / 1991 ; Vu le rapport d'expertise de M. de la HOUPLIERE clos en 2001 portant estimation de l'ensemble des terrains

soit constaté par acte authentique revêtu de la formule exécutoire ; qu'il est constant en l'espèce que confrontés à des difficultés personnelles et financières, Monsieur G...

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 octobre 2013, le CIC OUEST a assigné la SCI LA MAISON DE LA COQUILLE devant le tribunal de grande instance d'Orléans en réclamant sa condamnation à lui payer : - au titre d'un prêt

[adressées à celui-ci] visent expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt

consorts X... ont vendu, par l'intermédiaire de la société Inilac-Initia, un immeuble aux époux B... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait

Sur la procédure de vente forcée Suivant acte authentique du 30 juin 2009, M.

L'acte comportait une condition suspensive d'obtention, par les bénéficiaires, d'un prêt bancaire avant le 30 novembre 2017, la vente devant être réitérée, par acte authentique, au plus tard le 25 janvier

devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé

FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [C] [O] et Madame [B] [E] épouse [O], de trois prêts constatés dans un acte authentique reçu le 10 décembre 2020 par Maître [A]

en ce que l'engagement des cautions a été contractuellement limité à un montant global dans l'acte sous seing privé signé préalablement à l'acte de prêt le 5 octobre 2006 limitant à 120 000 euros l'engagement

étaient considérés comme obtenus par la remise ou la réception des offres de prêts ; que l'acquéreur devait notifier, au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, l'obtention ou le refus

avait fait obligation à l'emprunteur d'assurer contre l'incendie l'immeuble financé par le prêt, la cour d'appel retient qu'il ne pouvait être reproché au prêteur d'avoir omis d'intégrer dans le calcul

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

et doit être constatée par acte authentique chaque fois que le débiteur souscrit un prêt pour payer son créancier, peu important que celui-ci intervienne avec lui à l'acte de subrogation ; qu'ayant relevé

Le prêt a été réitéré par acte authentique reçu par Me [L] [N], notaire à [Adresse 8]), le 29 juin 2012.