d'ailleurs pas que X... ait eu des informations concernant leur enfant en particulier, ni même, plus généralement, sur la nature exacte des actes commis par Y... ; "alors, d'autre part, que le préjudice

des droits de l'homme, 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice

consulting a assigné la SCI et la société [Localité 3] distribution aux fins notamment de voir constater la résiliation abusive de la convention de gestion de sinistre et obtenir réparation de son préjudice

en première instance ; le rapport d'expertise produit par la sarl Sogerest retient 10 % au prorata du chiffre d'affaires de [Localité 3] sur les liquides mais n'explicite pas davantage ce poste de préjudice

[F] [D] ne démontre pas la faute de ce dernier ; que les préjudices réclamés sont incertains, hypothétiques et en tout état de cause infondés ; qu'en effet, Me [I] n'était pas le rédacteur unique du protocole

causé par le refus de renouvellement, celle-ci assure à elle seule la réparation intégrale de tous les préjudices résultant de l'éviction et de la perte du fonds de commerce ; que dès lors, en paraissant

subi par les associés de la société MCD était impossible à affirmer, les chances de succès de l'acquisition ne dépendant que de ces derniers, et étant jugées incertaines ; que, dès lors, en indemnisant

d'un accident de la circulation dont Maurice X..., a été déclaré pénalement responsable le 9 décembre 1993, date à laquelle il n'a été statué, en ce qui concerne les intérêts civils, que sur les préjudices

que génèrerait la cessation par la SARL VIKING de son activité au motif que cette dernière n’invoque aucun projet précis de réinstallation comme l’exige pourtant la jurisprudence, de sorte que le préjudice

invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution partielle de cette convention, était d'ordre contractuelle ou quasi délictuelle ; qu'en laissant incertain

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'une provision sur le préjudice

émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts, numérotés 11 et 12, commis à Milan, les premiers entre les 16 janvier et 27 février 2003 au préjudice

attaqué a condamné Gérard X... à une peine de treize mois d'emprisonnement ; " aux motifs que le prévenu fait l'objet de poursuites pour des faits de vol avec effraction commis le 11 août 2000 au préjudice

pourparlers préparatoires à la vente du fonds de commerce appartenant au débiteur, informé les acquéreurs de ce qu'une procédure de résiliation du bail était en cours, rendant ainsi le droit au bail incertain

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane X..., épouse Y... n'avait subi aucun préjudice

du Crédit Agricole, la cour d'appel, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si les auteurs dudit vol à main armée étaient autres que Jean-Luc Z... et Bruno Y..., n'a pas

Demande au titre du préjudice financier DPGEO sollicite au titre de l'article 1231-1 du code civil, la condamnation de VAMOND à lui payer 500 € au titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice

Michel X... et Y... ainsi que la société MBG à payer à la SCI Armée Sept la somme de 153 915,93 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il avait, s'agissant du préjudice issu de l'exécution du prêt du