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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e003

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation

Source officielle

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CC

civ2

61372406cd580146774114a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201230

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201228

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201227

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201233

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201231

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201229

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201232

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200802

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors « que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

T..., et de débouter la société Degel Prod et Mme D... de leurs demandes, alors : « 1°/ que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] au titre de la prestation compensatoire restée impayée, l'arrêt retient que le jugement du 25 novembre 2010 a eu pour effet de rendre inexigible la prestation compensatoire et ainsi de stopper le cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200875

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en inopposabilité, alors « qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201558

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1], prise

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CC

cr

613726a4cd5801467742751a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

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CC

cr

61372613cd58014677422c31

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

en qualité d'expert, et un incident contentieux étant dès lors né, la cour d'assises a rendu un arrêt (cf. procès-verbal p. 10 et 11) et décidé que Madame le docteur Y...serait entendue après avoir prêté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01348

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-27.627, B 16-27.642 et F 16-27.646 formés par l'Agence France presse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

négociation d'embauche par rapport à une ancienneté dans le secteur de la presse et un salaire antérieur, l'AFP ne communique aucun élément objectif justifiant la différence dans les montants de la PRS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... pour lequel il est objectivement justifié d'une PRS supérieure à la moyenne destinée à lui maintenir son salaire antérieur de journaliste et de M, B... pour lequel la PRS de 1 613,72 € résulte d'une

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