AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e003
26 septembre 1996
26 septembre 1996
produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation
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civ2
61372406cd580146774114a1
12 décembre 2002
12 décembre 2002
préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation
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