5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise artisanale ou agricole et toute personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

En troisième lieu, la société soutient que les sommes encaissées par M.

février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

H... et, à ce titre, aux bénéfices distribués par la SCI après encaissement du prix de deux cessions d'actifs, pour la période allant du décès d'E...

(Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelles Galeries, prise en la personne de son

Elle renvoie à des tableaux reproduits en annexes 1, 2 et 3 comportant la liste des opérations inscrites au compte " 411 - Clients ", prises en compte par le service pour la reconstitution des encaissements

(Mme X...) a déposé sur son compte ouvert à la Poste aux droits de laquelle vient la société la Banque postale (la banque), aux fins d'encaissement, un chèque de 60 000 euros qui a été porté au crédit

de progression, l'attribution d'une " prime de rentabilité égale à la moitié du bénéfice net du bureau de Caussade (...) déterminé par la différence entre les honoraires encaissés et l'ensemble des charges

P D correspondent au prix de la vente d'un véhicule ; - la somme de 3 753,12 euros correspond aux salaires de son frère qu'il a encaissés pour son compte ; - les sommes qualifiées d'" autres crédits

F... que O... a encaissé, l'instruction n'a pas établi que la mention selon laquelle « c'est finalement M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ruffi-Chanterac, société civile de construction vente, 2°/ la société Art promotion, société par actions simplifiée, prise

son client endosseur et signataire ; que l'exercice de ce droit suppose, par hypothèse, que le banquier ait reçu mandat d'encaisser le chèque pour le compte du remettant ou qu'il ait pris cet effet à

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal et le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 1997

[P] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

Solange Vigand, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Yves LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, toque : R 44 Me [E] [V] es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société COFFIMA prise

Pour reconstituer ces encaissements, le vérificateur a pris en compte, d'une part, les encaissements réalisés par la requérante sur son compte bancaire correspondant aux chèques directement émis par ses

par cet encaissement erroné, était fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation ; Et attendu, ensuite, que les autres griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;