AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246bcd58014677415559
5 mai 2004
5 mai 2004
A... et dit que la prime de transport devait être intégrée dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité représentative de
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b538
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Sur la prime de transport. Romanette X... ne peut tout à la fois exciper d'un contrat de travail de droit commun et prétendre aux avantages accordés au personnel dit " extra ".
Source officielle