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183 022 résultats pour « prime de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246bcd58014677415559

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

A... et dit que la prime de transport devait être intégrée dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité représentative de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b538

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Sur la prime de transport. Romanette X... ne peut tout à la fois exciper d'un contrat de travail de droit commun et prétendre aux avantages accordés au personnel dit " extra ".

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

de prime de vacances, - un rappel de prime de transport, - 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *en ce que le syndicat CGT a été déclaré recevable à agir ; *en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdb2

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

pris en charge par l'employeur ; qu'une prime de transport est prévue en avantage acquis ; Attendu que la convention proposée par la société CMS à Mme X... reprend les mêmes conditions ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201342

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

compter du 1er janvier 2010, sur la base d'un salaire de référence excluant l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, les indemnités pour heures supplémentaires et travail de nuit, les primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01687

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 3 avril 2009, par la cour d'appel de Caen en ce qu'il exclut des composants de la rémunération du salarié, à prendre en compte, la prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c7

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Il s'ajoute les primes contractuellement stipulées, à savoir une prime de transport mensuelle de 62 euros, une prime d'habillage mensuel de 30 euros pour le travail effectif, et une prime de panier de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62678cb3189ce3057d201c05

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

aéroportuaire, des tickets restaurants, de la prime Bino, de la prime de nettoyage, et de la prime de transport, - en outre, elle est bien-fondée à solliciter le paiement de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742328f

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

informé à plusieurs reprises de la réglementation en vigueur, a, volontairement, présenté lors d'un contrôle des documents portant des renseignements qu'il savait inexacts, à savoir, sous la rubrique "primes

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda5c

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'ancienneté ainsi que la demande de rappel de primes de transport pour la période comprise entre le mois d'août 2015 et le mois d'avril 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00458

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

W... les sommes de 10 906,24 € à titre de prime de panier, celle de 8 548,26 € à titre de prime de transport et celle de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au Syndicat CGT des

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405adb

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

individuelle ne lui avait été adressée mettant fin à ses fonctions au sol; que ses bulletins de salaire ultérieurs comportaient toujours l'indication "commandant DC 8, chef de secteur", avec mention d'une prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc7

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

de transport y afférents ; ¤ 1 453, 06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et 17, 42 € de prime de transport sur ce préavis ; ¤ 264, 19 € d'indemnité conventionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201419_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

préjudice moral, 344,04 euros au titre des congés payés, 13 369,50 euros en réparation des indemnités chômage perdues, son demi-traitement dû pour la période du 1er novembre 2018 au 10 décembre 2019, ses primes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

réclamait des rappels d'heures supplémentaires et de prime de transport ainsi que les indemnités de nourriture ; Par jugement en date du 27 mars 2007, cette juridiction a débouté Mme X...

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f7e

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, DES SALAIRES ET DES APPOINTEMENTS, DE LA GRILLE HIERARCHIQUE, D'UNE EXTENSION DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIME

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210449

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

II - SUR L'APPLICATION DU RÉGIME DE LA PRIME TRANSPORT.

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec25

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... son salaire du mois de juin 1999, les congés payés pour la période de mai à juin 1999, ainsi qu'une prime de transport, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c5

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

la période allant du 1er juin 1996 au 31 décembre 1998, accepté la pratique actuellement contestée dans la mesure où il avait été indiqué aux termes de s observations ayant suivi ce contrôle : "Les primes

Source officielle