de complément de rendement, qui n'était pas énumérée parmi les primes devant être intégrées au salaire mensuel de base pour le calcul du nouveau salaire, n'avait pas à être prise en compte ; qu'en fixant

primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple garant de leur

X..., affirmait qu'il ne pouvait se prononcer en l'état actuel du dossier quant à la demande d'indemnisation, le dossier étant toujours à l'instruction et aucune décision n'ayant encore été prise par le

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

Y... et son assureur aux fins d'obtenir une nouvelle indemnisation de l'aggravation de son préjudice, du fait notamment de pertes de salaires et de primes ; Sur le moyen unique, pris en sa première

La Caisse d'épargne motive cette demande en indiquant que «la cristallisation telle que pratiquée par ses soins a été doublement favorable aux intimés » puisque : - elle a «décidé d'intégrer au salaire

L'arrêt en déduit que les primes versées par l'employeur ne peuvent pas être considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire. 10.

Mme [H] a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et M. [Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel.

Pour rejeter la demande d'indemnisation d'une perte de chance, après avoir relevé que M.

portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé entre l'UES Tryba et la CFTC le 21 juin 2001, qui a pour objet notamment d'intégrer

[W] [E], domicilié [Adresse 5]), pris tous trois en qualité d'héritiers de [A] [E], 5°/ à M.

dépenses de santé et 54 262,78 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise

qui sont la contrepartie de primes volontairement versées, doivent être exclues du calcul des revenus des ayants droits après le décès de leur auteur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation

Les arrêtés précités disposent en outre que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme soit du remboursement des dépenses réelles soit d'allocations forfaitaires.

Jean-Jacques Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Dans ces conditions, [V] [I] a saisi la CCI d’une demande de prise en charge.

PROPRES QUE l'article 11 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit que la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture

séparée n'est pas justifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que l'indemnisation d'un chef de préjudice ne peut

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Se plaignant de désordres, M. et Mme [E] ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices.