C en France depuis son entrée irrégulière en 2017, fait état d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019, mentionne le fait que l'intéressé n'a pas déposé de demande de titre de

contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de complicité de vol avec arme, détention

[Y] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

[Y] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

[N] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

en prendre connaissance, afin d'ordonner éventuellement le renvoi de l'affaire pour permettre aux parties d'y répliquer ; qu'en ne s'assurant pas que l'avocat du mis en examen avait pu prendre connaissance

Ce droit s’étend jusqu’aux débats (art. 70 al. 1 let. a CPP   ; art. 334 CPP/VD et 35 let. e aLAVI) et il n’appartient pas à la presse de décider ex ante de les en priver.

Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet du Doubs a pu prendre l’arrêté contesté. 7. En dernier lieu, M.

Huvig, le magistrat instructeur] a violé les droits de la défense et les garanties accordées par la loi à tout inculpé, dès lors que, même s’il n’avait pas encore été procédé à son interrogatoire de première

Période à prendre en considération   43.

rogatoire internationale délivrée par le magistrat instructeur français.

Par ordonnance du 27 mars 1996, le magistrat instructeur requalifiait les faits de viols en agressions sexuelles et renvoyait [L] [Y] devant le tribunal correctionnel de Mâcon.

Aucune mesure de contrôle judiciaire n’étant opérante à ces divers égards. En définitive : la détention provisoire reste l’unique moyen pour empêcher une pression sur les témoins.

   Le magistrat instructeur interrogea le même jour J-P.G. et le 22 octobre 1981 M.B.   23.

M. et Mme E, dont les deux enfants majeurs résident en Géorgie, font l'un et l'autre l'objet de mesures d'éloignement prises par arrêté le même jour.

Ils font également état de la fiabilité affichée des expertises à charge par les magistrats instructeurs, malgré leurs incohérences, contradictions et les expertises contraires, de la non prise en compte

Le dossier a été examiné à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

  Le 3 novembre 1994, le juge d'instruction prit une ordonnance prolongeant la détention provisoire du requérant pour une période d'un an à compter du 13 novembre 1994, avec les motifs suivants :

   D’après le Gouvernement, si le dossier demeure inaccessible à la défense pendant les trente premiers jours de détention, c’est que le magistrat instructeur vient de l’ouvrir et le complète