La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

-Constater, dire et juger qu'elle apporte des éléments suffisants à justifier les conditions d'aménagement en réduction du temps de travail d'une part, et prise de repos relatif aux heures supplémentaires

pris sur la rémunération du conducteur indique que la prise des repos compensateurs ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération que le conducteur aurait perçue s'il avait travaillé ; que ce

Les bulletins de salaire ne portent pas mention des repos compensateurs acquis par Sacha X... et ne comportent pas d'annexe portant le nombre de ces repos compensateurs acquis, pris et restant.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

mars 2019 et le 8 mars 2022, relevant quatre infractions de nature délictuelle, procédant de transports irréguliers de cabotage, ainsi que trois contraventions de cinquième classe, parmi lesquelles la prise

T... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE "… la convention

était une prime de motivation.

Ces dispositions d'ordre public ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

L'accord de branche du 30 juin 1999 organisant la durée du travail au sein de la presse périodique régionale, d'application directe dans l'entreprise, pris avant le passage aux 35 heures hebdomadaires,

, obligatoire avant toute prise de repos ainsi qu'il en est justifié par plusieurs attestations, n'était pas fait, ce sans référer à l'employeur de la difficulté et sans autorisation.

- le week-end do 7 janvier 2017, vous avez accompagné en voiture un groupe de jeunes mamans avec leurs bébés d' une sortie et vous êtes rentrés au lieu de vie en retard à 19h 24, après l'heure de prise

de prise de ces repos.

Elle précise : 'En l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 4 mois, l'employeur sera tenu de demander au salarié de prendre effectivement ce repos dans un délai maximum d'un

Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il ajoute que la prise de ces repos compensateurs a été faite d'un commun accord avec les salariés et que le paiement des heures supplémentaires a été repris dès le mois de juin 2020 quand sa situation

Il ajoute que la prise de ces repos compensateurs a été faite d'un commun accord avec les salariés et que le paiement des heures supplémentaires a été repris dès le mois de juin 2020 quand sa situation

Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles