*** Le 09 septembre 2014 la commission de recours amiable saisi par l'employeur a confirmé la décision de prise en charge de la caisse.

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de frais de transport en ambulance exposés le 12 avril 1988 par M.

L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse ainsi qu'il suit : - le 18 novembre 2019, devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN

4 janvier 1966, d'un accident du travail dont les lésions ont été consolidées le 24 décembre 1966 avec une incapacité de travail de 15 % ; que, victime d'une rechute en juin 1985, il en a demandé la prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, le 2

non-respect de ce formalisme destiné à assurer le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance de l'accident du travail n'a entraîné aucun grief pour l'employeur et que la décision de prise

SUR L'OPPOSABILITE A LA SA LDC SABLE DE LA PRISE EN CHARGE DES RECHUTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE MONSIEUR BERNARD X...

[V] a sollicité la prise en charge d’une première rechute le 5 juillet 2013 portant sur une persistance douleur hernie discale cervicale qui a été prise en charge par la caisse primaire le 19 août 2013

civile; que, pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi de la décision de refus de prise en charge de la caisse datée du 22 décembre 2014 avant la fin du

de refus de prise en charge de la caisse.

DE LA SOCIETE PREAULT-LA PROTECTION INDUSTRIELLE FIT LE SAMEDI 15 FEVRIER 1975 UNE CHUTE DE BICYCLETTE DONT IL NE DEMANDA A SON EMPLOYEUR DE FAIRE LA DECLARATION QU'AU MOIS D'AVRIL SUIVANT ET QUI FUT PRISE

que sur les sommes dues à la SARL [...], la Cour ayant dit n'y avoir lieu à prise en charge par la caisse des frais de transport des 14 février et 11 mai 2011 , la CPAM du VAL DE MARNE sera condamnée à

rédaction antérieure au 1er janvier 2010 ; Attendu, selon ce texte, que la décision de la caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle qui n'est envoyée

X..., employé à la Caisse régionale de Crédit agricole de Tarn-et-Garonne, a pris sa retraite par anticipation à compter de mai 1990 dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu le 10 décembre 1987 qui

la date de l'interruption de travail causée par cet accident ; qu'en écartant la demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la rechute, le 31 octobre 2006, d'un

en charge des congés payés dans la limite de 25 jours par salarié Lors de l'audience, il a été précisé par le mandataire judiciaire qu'il n'y a aucune certitude de prise en charge, par la Caisse de garantie

La société [4] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester la décision de prise en charge de la caisse en date du 18 juillet 2017.

avant son examen par le CRRMP, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect

temporaire à la Direction des Constructions et Armes Navales de Toulon, service dépendant du Ministère de la Défense, a été victime le 7 juin 1979 d'un accident de trajet dont les conséquences ont été prises