en sa quatrième branche, du pourvoi n° W 13-19.782, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du même pourvoi, et sur les premier, deuxième et troisième moyens, celui-ci, pris en sa première

de marché, du montant correspondant à la différence entre ces deux prix, dans la limite du montant total des aides perçues, depuis le début du contrat, au titre du complément de rémunération.

(8° chef) : CSG CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'exonération Ce chef de redressement représente la somme de 6 867 euros et ne concerne que l'établissement de Mihiny

Daniel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / l'exploitation Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., prise tant en son nom

France, dont le siège est ..., Charles de Gaulle, 2°/ de la société Transco Pavy International, société à responsabilité limitée, dont le siège est Garonor 8, ABP 347, 93616 Aulnay-sous-Bois, 3°/

des droits de vote a été appliquée à ces actionnaires ; que la société Madag et d'autres actionnaires ont assigné la société aux fins d'annulation des décisions de privation de droits de vote prises par

au titre de l’année 2020, dans la limite de quatre semaines, jusqu’au 1er avril 2023 au titre des congés non pris au titre de l’année 2021, dans la limite de quatre semaines, et jusqu’au 1er avril 2024

de 33.157 m2 au prix de 10,50 euros le m2 – vente du 11 février 2010, OLIVIER/EADM pour des parcelles d'une contenance totale de 31.557 m2 8 au prix de 10,50 € le m2.

jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit

L'assureur a pris en charge le paiement des mensualités du prêt du 25 février 2009 pendant une durée limitée à trente-six mois. 4.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1995), que par acte

lors, d'une part, que le cessionnaire a pour projet la construction d'un édifice cultuel, d'autre part, que le cessionnaire bénéficie d'une contribution à cette construction compte tenu de ce que le prix

Jean-Michel X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée S. Industries, demeurant ..., 4 / de M. Claude Y..., administrateur de la société à responsabilité limitée S.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, ainsi que 591 et 593

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris