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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du litige, JUGER que la société ITS n'est plus recevable à mettre en œuvre la procédure amiable de règlement de litiges dans la mesure où cette fin de non-recevoir n'est pas régularisable en cours de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515734_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’il résulte de ces stipulations combinées que les parties doivent s’efforcer de recourir aux procédures amiables de règlement des litiges, telle que la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62bea2273490db108156
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » 1.1 Sur l'absence de procédure amiable préalable Aux termes de l'article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcccc52714c33ca45a39
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Suivant facture en date du 6 septembre 2023, la SAS DEMANDERJUSTICE a facturé à l’acquéreur la somme de 1.099 euros au titre de l’édition d’une procédure amiable et judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200055_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
soutiennent que : - la canalisation présente sur leur propriété constitue une emprise irrégulière ; - la CCCE doit enlever la canalisation et le terrain doit être remis en état ; - elle a refusé une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e1fb82364b3ebed3bf0614
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la société France Fermetures ; Ordonner un sursis à statuer dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Auxerre sur les demandes de la société C3B (RG 22/00246) jusqu'à l'issue de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678a
16 décembre 2002
16 décembre 2002
de règlement amiable elle même et elle n'exige pas que le Président du Tribunal saisi ait déjà statué ni que la procédure amiable ait échoué pour que le Tribunal puisse être valablement saisi.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414894_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - il résulte du rapport de l'expertise réalisée dans le cadre de la procédure amiable que le dommage qu'il a été victime de deux infections nosocomiales qui ont compromis les chances
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
restées à charge ; il est ainsi fondé à demander le remboursement de la somme de 30 442 euros ; - il est également fondé à demander le remboursement des frais d'expertise qu'il a exposés lors de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e14
30 décembre 2014
30 décembre 2014
ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
62ff285b65816bc563602c53
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le fait que la société utilisatrice n'ait pas été appelée à la procédure amiable et qu'elle n'ait pas reçu notification du procès-verbal de non-conciliation est sans emport sur la recevabilité de l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrégulière en l’absence de procédure amiable régulière ; - le montant de la dette est erroné dès lors que les majorations appliquées sur le fondement de l’article 55 IIIB de la loi n° 2010-1658 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200606_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En septième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a recouru à l'assistance d'un médecin-conseil, le docteur C, dans le cadre de la procédure amiable et des opérations d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c425
29 mai 2008
29 mai 2008
a reçu sa cliente pour une consultation approfondie en vue d'une procédure de divorce pour faute au cours de laquelle il a reçu mandat de préparer une procédure permettant une séparation rapide.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd23ea43407b9104c05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Procédure L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2025, à laquelle seuls les demandeurs ont comparu représentés par leur avocat.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6868493e4965b5d9df328948
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le défendeur, au visa de l’article R.421-14 du code des assurances, expose que Monsieur [W] [K] aurait dû saisir dans un premier temps le Fonds, dans le cadre d’une procédure amiable, avant toute
Source officielleChambre pôle social
697afa79cdc6046d470fe752
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La procédure amiable n'ayant pas abouti, les ayants droit de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162dd00cadecb9ef7c7e06a
22 octobre 2012
22 octobre 2012
[L], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition de la procédure organisée par le texte susvisé ne permettait à l'ONIAM de retirer une offre faite dans le temps transactionnel de la procédure ; Qu'en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une décision du 10 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté le bénéfice d'une nouvelle aide juridictionnelle, la précédente décision d'octroi s'appliquant de plein droit à la procédure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5572cdc6046d47da5397
7 avril 2025
7 avril 2025
Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officiellePage 18 sur 6603