Y... a suivi l'entière procédure devant le tribunal de grande instance et obtenu une date de fixation pour plaider ; que quelques jours avant l'audience, Mme X... a déchargé M.

  » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani concernant son action en dommages-intérêts

n'ont communiqué aucun moyen de droit en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le tribunal d'instance avait reçu des conclusions inconnues de Mme

devant le tribunal de grande instance de Toulouse contre la société Chrysos, sans informer qu'il en avait fait prononcer la dissolution anticipée par décision de l'assemblée du 28 décembre 1993, qui l'avait

suivie devant le tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA SACEM EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX

ce qu'elles f[aisaient] l'objet d'une autre procédure devant le tribunal de première instance », quand l'élévation antérieure d'une prétention identique devant une autre formation

de 19.274,46 euros au lieu de 22.654,06 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les dispositions de l'article 753 du code de procédure

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal d'instance de Dax a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où le contrôle du déroulement

juridictionnelle du tribunal de grande instance de Strasbourg dont il se prévaut ne concernant que la procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Haguenau et ne s'appliquant qu'aux frais de l'instance

de la procédure pendante devant le tribunal d'instance' et non le caractère définitif du bornage à intervenir.

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement en date du 20 septembre 1988 : Vu l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'instruction de l'instance portée devant

en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

le tribunal de grande instance tout en assignant devant le tribunal de commerce la société Nomades afin d'être garantie de toute somme qui serait mise à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu

définitif ; que la procédure devant le tribunal de grande instance de Reims était diligentée dans le but d'obtenir des dommages-intérêts en indemnisation des malfaçons constatées dans la réalisation du

Z... mandataire désigné lui indiquait qu'il n'était pas en mesure d'intervenir dans la procédure pendante devant le tribunal d'instance, celui-ci n'ayant pas reçu mandat à cette fin.

instance de Paris du 25 janvier 2016 rectifié le 14 mars 2016 et à défaut de remise au rôle de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris l'accord intervenu entre M.

Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. 3