Y... qui fut embauché ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que l'employeur faisait

Si la procédure d’extradition en cours n’est pas conduite par les autorités avec la diligence requise, la détention à titre extraditionnel cessera d’être justifiée au regard de cet article.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure

Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné

Parallèlement une procédure d’extradition fut engagée et le requérant fut placé sous écrou extraditionnel en exécution d’un mandat d’arrêt international délivré à la suite d’un ordre de détention internationale

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. X... a été placé en détention provisoire le 12 août 2018.

. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure

Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 décembre 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

D... a été placé sous écrou extraditionnel, le 5 mars 2019, dans le cadre d'une procédure d'extradition engagée à la demande des autorités algériennes. 2.

Ramon Beltran, placé sous écrou extraditionnel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à une demande

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 juin 2019, M.

MARZIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

    Plus particulièrement, quant à la réglementation de l’écrou extraditionnel, il convient de mentionner que la procédure d’extradition relève de l’ Audiencia Nacional à Madrid, indépendamment

avril 1996, en ce qu'il porte sur l'arrêt incident et l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure